blocage compte bancaire

Publié le 03/09/2020 Vu 380 fois 9 Par
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03/09/2020 15:10

Bonjour.

au mois de novembre 2019, un huissier a effectué une saisie attribution sur le compte joint. 410 € ont été bloqués, somme que l'huissier n'a toujours pas récupéré.

courant août 2020, cet huissier a laissé un message sur le répondeur téléphonique, demandant que mon époux le rappelle pour solutionner le dossier (cette dette concerne mon mari).

N'ayant aucune solution, nous n'avons pas donné suite. la semaine dernière, il a rappelé disant que c'était son dernier appel avant le blocage du compte bancaire. (cette dette date de 20 ans et un jugement a été prononcé en septembre 2010).

Il a déjà bloqué le compte une fois, peut recommencer ? et s'il y a blocage complet du compte, comment faire ? ma pension est versée sur le compte joint et nous sommes mariés sous le régime de la séparation, donc, en théorie, il n'a pas le droit d'y toucher.

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter votre aide

03/09/2020 15:33

Bonjour,

L'Huissier peut effectuer autant de saisies qu'il le veut et celle de 2019 a interrfompu la prescription ...

Je vous propose sur la saisie-attribution du compte joint ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/09/2020 17:15

Bonjour.

Je vous remercie de votre réponse et j'ai bien lu tout le dossier concernant la saisie attribution dans lequel il est bien stipulé que les fonds appartenant au conjoint ne peuvent faire l'objet d'une saisie. Or, l'huissier n'en a pas tenu compte et dans les 410 € bloqués suite à cette procédure, il m'appartenait bien ma pension. De plus, la banque n'a envoyé qu'un seul courrier à mon nom pour dénoncer une saisie attribution au nom de mon époux.

Est-il encore temps de dénoncer cette saisie et à qui dois-je m'adresser ?

Je vous remercie pour votre aide

03/09/2020 17:24

Mais vous dîtes que lors de la précédente saisie-attribution l'Huissier n'a pas récupéré les fonds, c'est peut-être que le solde insaisissable correspondant au RSA a été préservé par la banque puisque le solde était inférieur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/09/2020 18:11

lors de la saisie attribution, il a été laissé sur le compte le solde insaisissable de 539 € correspondant au RSA. Ensuite, les 410 € restant ont été bloqués par la procédure. dans ces 410 €, il y a le montant de ma pension qui s'élève à 226 €, somme, qui si j'ai bien compris, ne peut pas être bloquée.

03/09/2020 18:15

Mais depuis le temps (novembre 2019) je pense que le compte a été débloqué mais c'est à vous de faire valoir les sommes insaisissables en prouvant leur origine et leur destination...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/09/2020 18:21

ah oui, le compte fonctionne normalement. si j'envoie un courrier à la banque pour demander le déblocage de ces 226 € qui correspondent à ma pension, peut- elle le faire ?

Excusez moi si j'ajoute toujours une question

03/09/2020 18:24

Si cette somme n'a pas été transmise à l'Huissier, éventuellement, mais je doute que cela n'ait ps été le cas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

03/09/2020 19:09

bonjour,

l'huissier ne peut pas connaître si l'argent existant dans un compte joint provient du débiteur ou pas.

l'argent fait partie des chose fongibles dont il est impossible d'identifier séparéement, d'ou elles proviennent dans un compte bancaire, chaque euro se ressemble.

comment pouvez-vous prouver que votre pension a été saisie alors qu'elle est peut être "restée" dans le solde bancaire insaisissable ?

voir ce lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette

salutations

03/09/2020 19:26

De toute façon, ce n'est pas l'Huissier qui réellement appréhende les sommes saisies mais la banque et même si normalement elle doit les identifier, il est conseillé de faire valoir celles qui ne peuvent l'être...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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