Caducité creancier démarches

Publié le 30/11/2020 Vu 276 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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30/11/2020 15:40

Bonjour,

au 30 novembre , je viens de recevoir un texto d'un creancier que c'était le dernier jour de réglement avant la caducité de mon plan . (le virement a été fait hier, je suis en tort ) ...quelles sont les démarches du creancier avant de prononcer la caducité du plan , doit t'il envoyer un courrier etc ...car je n'ai rien reçu de leur part avant aucun message, aucun mail rien .de tout le mois de novembre ...

30/11/2020 16:52

Bonjour,

Je pense que vous feriez fausse route en reprochant au créancier de ne pas s'être manifesté avant et de ne pas avoir utilisé la bonne démarche et qu'il vaudrait mieux lui répondre que le virement a été fait (peut-être pas un dimanche) et qu'il devrait le recevoir très rapidement surtout s'il a été fait sur internet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/11/2020 17:04

et quelles sont les démarches légales d'un creancier pour rendre un plan caduc ??

Modérateur

30/11/2020 17:27

bonjour,

l'article R. 334-3 du Code de la consommation indique:

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles R. 331-10, R. 331-11-1, R. 331-11-2 et R. 331-12.

Le lien : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

indique:

Après une mise en demeure restée sans réponse, vu que le plan conventionnel de redressement a une nature contractuelle, la caducité s'opère de plein droit sans qu'il y ait lieu de faire constater l'inexécution du plan conventionnel de redressement par le juge (Civile 2 7 juillet 2005 : JurisData n° 2005-029347) ou par la Commission de surendettement.

Le simple fait que le débiteur ne respecte pas les conditions du plan suffit à rendre le plan caduc.

Lorsque le plan est considéré comme caduc, le créancier qui a mis en demeure en vain le débiteur mais également tous les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur (Civile 2 7 juillet 2005).

Ils peuvent réclamer le paiement de leur créance. Le débiteur ne pourra pas opposer aux créanciers les dispositions du plan.

salutations

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