Chèque sans provition

Publié le Vu 163 fois 3 Par Patu
10/03/2019 14:35

Combien de fois un chèque sans provision peut il être représenté ?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 10/03/2019 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

10/03/2019 15:25

bonjour,

à ma connaissance il n'existe pas de limitation dans le nombre de fois que le bénéficiaire peut présenter le chèque impayé, mais le débiteur paiera des frais à sa banque, ce peut être un moyen de contraindre le débiteur à payer.

mais le créancier impayé peut enclencher une procédure 3 jours après la présentation du chèque, il peut demander à sa banque un certificat de non -paiement et s'adresser à un huissier de justice avec ce document pour le signifier à l'émetteur du chèque impayé, cela vaut injonction de payer.

en l'absence de paiement la formule exécutoire est apposée sur le certificat de non-paiement. Ce document devient alors un titre exécutoire permettant d'engager une procédure d'exécution forcée, et notamment une procédure de saisie et de blocage des comptes bancaires du débiteur ou une saisie sur salaire.

mais si le débiteur reste insolvable, les frais d'huissier reste à la charge du créancier.

salutations

10/03/2019 17:55

Bonjour tout d'abord,

Le certificat de non paiement du chèque n'est délivré qu'après une deuxième présentation infructueuse ou 30 jours après la première...

L'Huissier risque de vous demander une provision pour ses honoraires même si tous les frais sont à la charge du débiteur sachant que s'il reste insolvable vous risquez d'en être pour vos frais...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

10/03/2019 18:19

Bonjour,
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Merci pour votre attention.

__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
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