Amende collective des locataires

Publié le 01/09/2016 Vu 1141 fois 7 Par
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31/08/2016 20:54

bonjour j'aimerai savoir si c'est légale que la société hlm logi fim met a tous les locataires des amendes pour des dépots d' emcombrants déposé par certains locataires cela concerne 2 immeubles qui sont cote a cote il y a 2 local poubelles 1 est toujours remplis d'emcombrants et ne concerne pas tous le monde ont il le droit de pénaliser tous les locataires .Je voudrais trouver une association pour nous défendre j'habite dans l'autre immeuble et ne suis pas concerné par ces dépots mais les hlm ne veule rien savoir il pénalise tous les locataires des 2 immeubles merci de me dire ou je peux trouver une association

Superviseur

31/08/2016 20:56

Bonjour,
Qu'appelez-vous une "amende" ?

Car normalement, les "amendes sont interdites" !

Loi 89-462 (article 4) :

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

31/08/2016 21:05

étant donné que les appartement appartiennent a logi fim (hlm) ils ont décidés de pénaliser tous les locataires en nous mettant une amende meme si nous sommes pas tous concernés

31/08/2016 21:21

je vais donc lire mon contrat de location et voir si il y a une clause pour cette amende
merci je reviendrai vous donner des nouvelles

Superviseur

01/09/2016 06:54

Comme dit, les amendes sont interdites !
En revanche, le bailleur peut tout à fait vous compter dans les charges les frais de ramassage des encombrants.

01/09/2016 19:09

bonjour il est écrit nous facturons donc à l'ensemble de votre collectif le cout de cette intervention soit 18€38 par logement cette somme due sera incluse dans votre avis d'échéance de février 2013
nous avons eu 2 lettres depuis cette date la dernière en juillet 2016

01/09/2016 19:16

une en mai2016 et une en juillet 2016 si rien n'est fait nous ferons passer une société de nettoyage dont la facture sera imputée sur l'ensemble des locataires

Superviseur

01/09/2016 19:17

Il n'est donc nullement question "d'amende" ! Pourquoi avoir utilisé ce terme ?

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