Clause figurant dans un forfait d'entretien affectant la garantie légale

Publié le 14/05/2023 Vu 907 fois 3 Par
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13/05/2023 15:08

Bonjour,

Ayant un litige sur la garantie commerciale contructeur 5ans pour laquelle le distributeur-vendeur refuse d'effectuer son enregistrement et de la considérer comme valide (il mentionne texto cette garantie 5ans sur l'étiquette de prix) je souhaite savoir si la clause suivante qui figure cette fois dans un contrat de forfait-entretien qu'il m'impose et qui affecte la garantie de 2 ans est légale. Je cite : " Nous rappelons que pour bénéficier de la garantie du matériel installé par l’entreprise Rxxxxx, il est obligatoire de faire réaliser l’entretien (payant) par l’entreprise Rxxxxx tous les ans tant que la garantie court. A défaut, nous n’assurerions pas la garantie du matériel."

Dans le manuel du constructeur du poêle il n'y a aucune clause qui indique que l'entretien doit se faire exclusivement avec la société qui m'a vendu ce poêle.

Je viens donc d'acheter ce matériel qui est un poêle à bois et c'est après avoir réalisé la vente que le SAV me communique ce document dont je prends connaissance pour la 1ère fois.

Merci pour vos réponses,

Cordialement. Dernière modification : 13/05/2023 - par mikedive

Superviseur

14/05/2023 10:33

Bonjour,

Cette condition ne peut s'appliquer qu'à une éventuelle garantie commerciale (contractuelle), mais pas à la garantie légale de conformité.

14/05/2023 10:39

Merci pour cette confirmation.

14/05/2023 16:38

Bonjour,

Comme vous dites qu'il s'agit d'une clause qui concerne la garantie commerciale, justement le vendeur la réfute et m'a écrit qu'elle n'est pas applicable sur ce matériel alors qu'il l'a mentionnée sur l'étiquette de prix en magasin. Alors pourquoi me proposer de souscrire ce forfait entretien payant et exclusif ?

D'autre part, le numéro de série du poêle bien que prévu dans une case d'information n'a pas été complété par le vendeur sur ce contrat. En effet, le matériel ne comporte aucune plaque signalétique et le vendeur dit après maintes échanges de courriels qu'il n'a pas pu la retrouver ! (tant soit peu qu'elle puisse être livrée séparemment du poêle, pour ma part je n'ai jamais rencontré une telle situation)

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