Discrimination tarifaire sur les moyens de payements

Publié le 14/05/2011 Vu 2618 fois 2 Par
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13/05/2011 22:16

Je souhaite acquérir un véhicule d’occasion chez un concessionnaire.
Le véhicule de 2007 est assorti d’une garantie pièces et main d’œuvre de 6 mois.
Par ailleurs, le concessionnaire propose une extension de garantie pièces et main d’œuvre d’une
durée pouvant aller jusqu’à 4 ans, ce qui pour un véhicule de 40000kms est une proposition intéressante.
Nous souhaitons payer le véhicule et l’extension de garantie au comptant.
Le concessionnaire nous répond que ce n’est pas possible sans l'application d'une surfacturation pour payement au comptant rendant prohibitive le cout de la garantie! et que l’extension de garantie est bien plus avantageuse au travers d’un crédit à la consommation d’un montant minimum de 3000E (montant supérieur au montant de l’extension de garantie qui est d’environ 1000 E).
le concessionnaire indique qu’a l’issue de 6 mois de remboursement, nous pouvons solder le crédit sans indemnité.
Nous avons protesté, mais le concessionnaire tiens bon.

Selon vous, ne s’agit il pas là d’une pratique commerciale illicite tombant sous le coup de l’article L122-1 pour refus et subordination de vente ou prestation de services ?
cela n'est il pas une discrimination tarifaire sur les moyens de payements?
Comment puis-je contraindre le concessionnaire à accepter mon payement au comptant ?
Merci de votre aide Dernière modification : 13/05/2011

14/05/2011 00:04

Alertez la DGCCRF

14/05/2011 01:39

Bonsoir et Merci Domil pour cette réponse brève!, je leur ai envoyé un Mail cette après midi et tenté de les avoir par le 3939, mais sans réussir à les joindre...la livraison du véhicule ayant lieu en début de semaine prochaine, je voulais savoir si mon approche était fondée.
Cdt.

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