Dossier échange Logement HLM entre locataires

Publié le 08/01/2020 Vu 959 fois 1 Par
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08/01/2020 14:35

J'ai fait une demande d'échange de logement HLM avec un autre Locataire dans la même résidence que moi. j'occupe un F2 avec mes 3 enfants et mon voisin vivant avec sa femme un F4. Le dossier est complet sur la bourse d'échange (internet) et est en pré-instruction. Je suis propriétaire d'un studio qui ne correspond pas à la composition de mon foyer. Paris Habitat peut-il refuser cet échange qui respecte les conditions de l'article 9 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ?

Modérateur

08/01/2020 15:00

bonjour,

si vous avez obtenu ce logement social alors que vous avez signalé être propriétaire d'un appartement non adapté à la taille de votre famille, l'échange devrait être possible.

Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

source:

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/dans-ma-situation-puis-je-demander-un-logement-a2344.html

salutations

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