Exclusion de garantie suite geste commercial

Publié le 26/09/2017 Vu 2399 fois 3 Par
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25/09/2017 18:30

Bonjour a tous,

J'ai acheter une table chez une célèbre enseigne de mobilier il y a quelques jours.

Au moment du montage de la table, un tenon a casé de manière anormale.

J'ai signaler le defaut a l'enseigne qui m'a proposer un echange standard ou une compensation a hauteur de 20% de la valeur de la table sous forme d'avoir.

Ayant reussit a reparer la table, j'ai choisit l'avoir.

Le vendeur m'informe que si j'accepte l'avoir, la table ne sera plus garantie.

Est ce que le vendeur peut faire "sauter" la garantie dans ce cas?

Que faire si un problème d'un autre genre survient par la suite dans la durée légale de garantie?

Merci d'avance.

Superviseur

25/09/2017 20:54

Bonjour,
Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie légale de conformité, en revanche, pour la garantie contractuelle, il faudrait en connaitre les modalités.

26/09/2017 11:11

Il n'y a pas de précision a ce titre sur les CGVs.

"5.3 GARANTIES LÉGALES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
§ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extraits du Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
5.4 RESPONSABILITÉ

La responsabilité au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. L'enseigne ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

Cela dis l'Article 1641 du code civil précise que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Peut on considérer que si la table m'avait été présentée comme telle, j'aurais eut un rabais équivalent au geste accordé aujourd'hui, et, si un fournisseur peut "déclassé" un article, cela peut il se faire sous couvert de l'exclusion de toutes forme de garantie venant sur un autre point?

Par exemple, si j'accepte bien volontiers de signer un accord m'interdisant de revenir vers Maison du Monde concernant le dis tenon, quid d'une hypothétique demande ultérieure qui pourrait avoir pour cause une déformation anormale du plateau ou d'un pied qui casserait?

Superviseur

26/09/2017 13:05

Comme déjà dit, la garantie légale de conformité reste due. C'est une loi d'ordre public. Vous voudriez y renoncer que vous ne le pourriez même pas...

Au passage, les CGV que vous citez font référence à des articles abrogés du code de la consommation...

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