Frais bancaire sur dossier de succession

Publié le 05/09/2016 Vu 1245 fois 7 Par
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05/09/2016 15:19

une banque se saisi seule sans information des héritiers d'un service qualifié "succession"et applique automatiquement son tarif forfaitaire
sans l'accord préalable des héritiers.Est ce légal?

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...
Dernière modification : 05/09/2016

Modérateur

05/09/2016 17:55

Bonjour,
toutes les banques prèlèvent des frais de traitement de successions qui sont mentionnés dans les plaquettes de conditions tarifaires de vente qui sont envoyés annuellement à leurs clients.
Salutations

05/09/2016 18:18

Merci pour votre réponse mais cela je le sais déjà, la question c'est: est ce légal dans la mesure ou il n'y a pas le choix de la prestation et du prestataire? tarification incontournable et non justifiée de surcroit quant aux services précis recouverts bref pas d'information préalable du consommateur avec devis circonstancié.La deuxième question que je me pose :est ce que l'envoi d'une plaquette tarifaire annuelle, la plupart du temps non lue, décharge la banque de son obligation d'information préalable, contradictoire, circonstanciée?

Modérateur

05/09/2016 18:48

La plaquette d'information annuelle est justement faite pour que les clients de la banque aient l'information.
Que les clients de la banque ne la lisent pas, n'est pas le problème de la banque.
Vous n'avez pas le choix de la prestation mais vous avez le choix de votre banque.

05/09/2016 21:41

pas du tout une fois que vous êtes dans une banque vous n'avez plus aucune possibilité de choix et vous subirez cette tarification abusive et non justifiée sans aucune possibilité de recours et bien cette situation je ne vous la souhaite pas…je suis un peu surpris qu'en guise de réponse vous ne pensiez qu'à justifier cette façon de faire, étonnant!

Modérateur

05/09/2016 21:47

Sur un site juridique,les bénévoles donnent des réponses juridiques et non des réponses qui fassent plaisir à celui qui a posé la question.
Vous avez le choix de rester dans votre banque ou d'aller dans une autre.

05/09/2016 21:55

vous appelez cela une réponse juridique?sur quels textes de loi appuyez vous votre réponse?c'est cela que j'aimerai savoir?

Modérateur

05/09/2016 22:44

L'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En signant l'ouverture d'un compte dans une banque, vous signez une convention avec cette banque et vous acceptez les conditions de fonctionnement de votre compte indiquées par la banque et en particuliers les frais bancaires que la banque envoie annuellement à ses clients en application de la loi.

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