La caf ma impute une dette avec motif de fraude et me fait des retenues de 100%

Publié le Vu 811 fois 2 Par valentinomamba
29/03/2019 06:50

Bonjour,je vous explique ma situation mère célibataire avec 3 enfants à charge la caf ma bloquer mon dossier et ainsi arrêter mon rsa depuis le mois début septembre le laissant sans ressources ils mont impute une dette de 19000€ Motif: vous vous êtes rendu coupable de fraude en omettant siament de ne pas déclaré vos libéralités.

effectivement mes parents mon aide financièrement car je suis dans une situation critique et ayant déposer un dossier BDF pourtant j’avais lu une loi stipulant que l’aide venu de l’au part es parents netait pas pris en compte pour le calcul du rsa,malgré cela il m’on envoyer un courrier qu’à partir déc cette datte ils retiendraient 100% de mes droits jusqu’au remboursement total des 19000€ en me laissant ainsi sans aucunes ressources en ont il le droit? Là caf a t’elle le pouvoir de demander les extraits bancaires de mes parents ces derniers n’étant pas allocataires? Je vous remercie d’avance

29/03/2019 07:28

bonjour,


j’avais lu une loi stipulant que l’aide venu de l’au part es parents netait pas pris en compte pour le calcul du rsa,


Reponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/08/2003

Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.



de plus, quand vous faites votre declaration trimestrielle, la question est bien posée...... Donc, a part faire un recours, dont je doute de l aboutissement, vous avez bien fraudé !!!

Cordialement

Modérateur

29/03/2019 11:11

bonjour,

mais il existe un barème limitant le prélèvement des sommes indument versées sur les prestations sociales à verser.

la CAF ne peut donc retenir la totalité de votre RSA.

vos parents ne sont pas obligés de fournir leurs relevés bancaires, n'étant pas allocataires mais ce refus ne sera sans doute pas un élément favorable dans votre dossier.

en cas de fraude, la CAF peut faire une procédure judiciaire contre le fraudeur et demander des dommages et intérêts.

voir ce lien

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