La caf ma impute une dette avec motif de fraude et me fait des retenues de 100%

Publié le 23/06/2024 Vu 7641 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2019 06:50

Bonjour,je vous explique ma situation mère célibataire avec 3 enfants à charge la caf ma bloquer mon dossier et ainsi arrêter mon rsa depuis le mois début septembre le laissant sans ressources ils mont impute une dette de 19000€ Motif: vous vous êtes rendu coupable de fraude en omettant siament de ne pas déclaré vos libéralités.

effectivement mes parents mon aide financièrement car je suis dans une situation critique et ayant déposer un dossier BDF pourtant j’avais lu une loi stipulant que l’aide venu de l’au part es parents netait pas pris en compte pour le calcul du rsa,malgré cela il m’on envoyer un courrier qu’à partir déc cette datte ils retiendraient 100% de mes droits jusqu’au remboursement total des 19000€ en me laissant ainsi sans aucunes ressources en ont il le droit? Là caf a t’elle le pouvoir de demander les extraits bancaires de mes parents ces derniers n’étant pas allocataires? Je vous remercie d’avance

29/03/2019 07:28

bonjour,


j’avais lu une loi stipulant que l’aide venu de l’au part es parents netait pas pris en compte pour le calcul du rsa,


Reponse du Ministère des Affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 01/08/2003

Le dénuement des personnes les plus pauvres a poussé la société française à mettre en place des aides sociales, dont fait partie le revenu de solidarité active (RSA). Il s'agissait notamment de pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées, mais non de les compléter. Ainsi, en vertu de l'article R. 262-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers est prise en compte dans la détermination du montant versé, notamment afin de garantir une égalité de traitement entre différents bénéficiaires. En effet, le RSA, institué par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, répond au principe de subsidiarité, pilier de l'aide sociale en France. Il intervient en dernier recours pour garantir à tous les foyers placés dans la même situation (composition familiale et ressources tirées de l'activité professionnelle) un égal niveau minimum de ressources. Le montant versé au bénéficiaire correspond ainsi à la différence entre le montant garanti, identique pour tous, et les ressources dont dispose déjà le foyer. Aussi, l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part de ses parents justifie bien une minoration du montant du RSA versé ; ceci, en particulier quand l'aide en question donne lieu à la déclaration par les parents auprès des services fiscaux d'une pension alimentaire, qui ouvre droit à une déduction d'impôts. Le RSA permet donc à tous de percevoir un même minimum. Dès lors, la prise en compte des aides familiales doit être considérée comme la garantie de l'égalité entre personnes les plus isolées, et personnes bénéficiant d'un soutien notamment familial.



de plus, quand vous faites votre declaration trimestrielle, la question est bien posée...... Donc, a part faire un recours, dont je doute de l aboutissement, vous avez bien fraudé !!!

Cordialement

Modérateur

29/03/2019 11:11

bonjour,

mais il existe un barème limitant le prélèvement des sommes indument versées sur les prestations sociales à verser.

la CAF ne peut donc retenir la totalité de votre RSA.

vos parents ne sont pas obligés de fournir leurs relevés bancaires, n'étant pas allocataires mais ce refus ne sera sans doute pas un élément favorable dans votre dossier.

en cas de fraude, la CAF peut faire une procédure judiciaire contre le fraudeur et demander des dommages et intérêts.

voir ce lien

19/06/2024 15:44

Bonjour je suis accuser de fraude du RSA part la caf j'ai omis part ignorance de déclarée ma pension de veuve que je receber part la probtp
J'ai confondu rente et pension pensant que ce n'était pas declarable comme certaine pension qu ont peut percevoir
Je vous explique j'ai perdu mon mari en 2013 je suis rester sans travail avec une fille de 15 ans étudiante a ma charge
La probtp m'a appeler au téléphone pour me signaler mes droits auprès d'elle part rapport a ma situation de veuve elle m'a dit pouvoir prétendre à une rente éducation pour ma fille jusqu a ces 25 ans pour poursuivre ces études et que moi javait droit a une pension de veuve complémentaire et que bien entendu cela n'était pas declarable aux impôts ni a la caf
Elle a omis de dire que seul la rente d'éducation n'était pas declarable et non pas la pension j'ai mal interprété et comprit son appel et j'ai beau le dire la caf m'accuse de fraude volontaire alors que c'est faux je reconnait la dette vue que j'ai reçut cette argent mais je reconnait pas avoir frauder intentionnellement pour l'obtenir et je demande le droit à l'erreur du coup il me retienne tout mon apl et je doit compléter part virement la différence de cette échéance j'ai 1050€ por vivre et mon loyer est de 614€ plus les factures il me reste peut pour me nourrir et malgree mes relances la caf maintient le mot fraude je sait plus quoi faire je suis de bonne foi et cette argent m'a servi a me nourrir ainsi que pour ma fille je les utiliser a bonne escient et pas pour des futilités pouvez vous me conseiller si jai un recours ? J'ai déjà passer pas le médiateur de la caf qui a rejeter ma demande je sait plus quoi faire aider moi svp merci

22/06/2024 21:27

Bonsoir,

Vous auriez du déclarer à la CAF l'ensemble de vos revenus ,et surtout votre pension ,même si elle n'est pas imposable .Je pense que c'est cela qui a déclenché l'enquête CAF.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter