Levée réserves PV Réception travaux

Publié le 08/10/2021 Vu 587 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/09/2021 14:33

Bonjour,

Nous avons fait changer les fenêtres de notre maison.
A la réception, sur le pv de réceptions des travaux, plusieurs réserves ont été écrites avec des dates pour chacune et un montant à soustraire en attendant la levée de ces reserves.
Toutes les réserves ont été levée sauf une.
Celle si est la suivante : le volet électrique de la salle de bain n’est pas synchronisée avec les autres. Pour résoudre le problème ils doivent nous fournir une télécommande correspondant à la technologie employée pour les autres volets électriques.
Seulement voilà, pour le moment ce problème n’a pas été résolu, par la fourniture d’une télécommande ou pas.
Le volet de la salle de bain, en l’état n’est pas synchronisé avec les autres.
Mais, la société nous demande de régler le restant, moins 40€ (correspondant à la valeur de la télécommande).
2 questions me viennent :
– pour régler le solde restant, toutes les réserves ne doivent-elles pas être levée ?
– je trouve le montant de 40€ inapproprié, car il ne s’agit pas simplement de la valeur d’une télécommande… qu’en pensez vous ?
Vous remerciant de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

01/10/2021 06:53

Bonjour,

Je vous rappelle que les intervenants sont des bénévoles et que ces bénévoles ont aussi une vie privée, il ne sont pas accrochés 24 h/24 à leur clavier d'ordinateur. Si vous voulez une réponse à la fois fiable et rapide, une seule solutiion : consultez un avocat spécialisé.

03/10/2021 21:17

Oui je comprends . mais toujours pas de réponse, c'est juste que je suis étonnée. Je n'ai pas l'impression que la question soit trés complexe et le problème soulevé ne néssessite pas, a se stade la consultation d'un avocat.

Quelqu'un pour apporter de l'eau a mon moulin ? Peut-etre n'ai je pas poster sur la bonne partie du forum?

04/10/2021 15:50

Bonjour,



si toutes les réserves ne sont pas levées vous pouvez conserver 5% du montant total de la facture afin justement de garantir la bonne exécution des travaux.



Me RICHEZ

Avocat au barreau d'Amiens

www.richezavocat.fr

04/10/2021 16:30

Bonjour,


si toutes les réserves ne sont pas levées vous pouvez conserver 5% du montant total de la facture afin justement de garantir la bonne exécution des travaux.


Plus exactement, cette retenue peut être consignée entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire comme dit dans la loi 71-484 du 16 juillet 1971 à moins que l'entrepreneur n'ait fourni la caution d'un établissement bancaire.

08/10/2021 22:02

Merci pour vos réponses. Que se passe t-il si passé le délai spécifié sur le PV de réception des travaux, cette dernière réserve n'est pas levée ?

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