Levée réserves PV Réception travaux

Publié le 08/10/2021 Vu 1632 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2021 14:33

Bonjour,

Nous avons fait changer les fenêtres de notre maison.
A la réception, sur le pv de réceptions des travaux, plusieurs réserves ont été écrites avec des dates pour chacune et un montant à soustraire en attendant la levée de ces reserves.
Toutes les réserves ont été levée sauf une.
Celle si est la suivante : le volet électrique de la salle de bain n’est pas synchronisée avec les autres. Pour résoudre le problème ils doivent nous fournir une télécommande correspondant à la technologie employée pour les autres volets électriques.
Seulement voilà, pour le moment ce problème n’a pas été résolu, par la fourniture d’une télécommande ou pas.
Le volet de la salle de bain, en l’état n’est pas synchronisé avec les autres.
Mais, la société nous demande de régler le restant, moins 40€ (correspondant à la valeur de la télécommande).
2 questions me viennent :
– pour régler le solde restant, toutes les réserves ne doivent-elles pas être levée ?
– je trouve le montant de 40€ inapproprié, car il ne s’agit pas simplement de la valeur d’une télécommande… qu’en pensez vous ?
Vous remerciant de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

01/10/2021 06:53

Bonjour,

Je vous rappelle que les intervenants sont des bénévoles et que ces bénévoles ont aussi une vie privée, il ne sont pas accrochés 24 h/24 à leur clavier d'ordinateur. Si vous voulez une réponse à la fois fiable et rapide, une seule solutiion : consultez un avocat spécialisé.

03/10/2021 21:17

Oui je comprends . mais toujours pas de réponse, c'est juste que je suis étonnée. Je n'ai pas l'impression que la question soit trés complexe et le problème soulevé ne néssessite pas, a se stade la consultation d'un avocat.

Quelqu'un pour apporter de l'eau a mon moulin ? Peut-etre n'ai je pas poster sur la bonne partie du forum?

04/10/2021 15:50

Bonjour,



si toutes les réserves ne sont pas levées vous pouvez conserver 5% du montant total de la facture afin justement de garantir la bonne exécution des travaux.



Me RICHEZ

Avocat au barreau d'Amiens

www.richezavocat.fr
__________________________
Maître Nicolas RICHEZ
Avocat au Barreau de Compiègne
[url=https:www.richezavocat.fr]https:www.richezavocat.fr[/url]

08/10/2021 22:02

Merci pour vos réponses. Que se passe t-il si passé le délai spécifié sur le PV de réception des travaux, cette dernière réserve n'est pas levée ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter