saisie de véhicule LOA

Publié le 10/08/2023 Vu 965 fois 2 Par
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10/08/2023 08:27

Bonjour,

Nous avons souscrit à un LOA en décembre 2021.

Suite à un arrêt maladie et quelques soucis financiers passager je n'ai pas pu honorer mes échéances pendant 4 mois.

Suite à cela notre contrat LOA à été arrêter par le créancier. en effet j'avais demandé un échelonnement de la somme qui m'a été refusé.

Du fais que notre contrat à été arrêter on nous demande la somme de 40000 euros soit 10000 euros de plus que prévu.

Je fais donc une recherche sur la totalité des documents que l'on m'a donné lors de la signature et effectivement il est écrit en cas d'arrêt du contrat nous devions 10000 de plus que la valeur du véhicule. ce n'est pas moi qui est arrêté le contrat on en t'il le droit ?

mon véhicule à été saisie est vendu pour la somme de 23000 euro bref donné à ce prix car le véhicule était neuf en parfait état sans aucune rayure.

Me voilà donc endetté de 17000 euros à remboursé le plus vite possible puis je prétendre à une aide ?

merci de votre réponse

Superviseur

10/08/2023 09:02

Bonjour

Votre cas est de plus en plus fréquent avec la démocratisation de la LOA, il n'existe pas d'aide dans ce cas, qui ressort de votre entière responsabilité.

Néanmoins, il est étonnant que cette pénalité soient d'un montant fixe, l'analyse de ce contrat par un avocat spécialisé vous sera peut-être utile.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

Modérateur

10/08/2023 10:20

bonjour,

selon l'article 1103 du code civil, le contrat fait la loi entre les parties.

votre contrat a été arrêté par l'arrêt du paiement de vos échéances.

dès qu'il sort de la concession , un véhicule neuf perd beaucoup de valeur.

en LOA, le véhicule ne vous appartient pas.

salutations

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