Bon de commande voiture occasion est-il caduc ?

Question

2 messages

28/03/2024 19:45

Bonjour,

Je cherche un conseil en droit sur la vente d'un véhicule d'occasion.

C'est une voiture d'occasionachetée chez un garagiste avec bon de commande en paiement comptant in fine. Le vendeur accepte d'annuler la vente mais ne veux rendre l'acompte de 500. Il est stipulé sur le bon que j'ai payé l'acompte par chèque alors que c'est un paiement en carte bleue et il n'y a pas de date de livraison (sachant que je n'ai pas encore fourni les papiers pour la carte grise). Est-ce que le bon de commande est caduc ? Puis-je insister pour le rendu de l'acompte ? Sachant que j'ai signé un samedi à 18h30 et que j'ai appelé lundi à 8h pour me rétracter, donc ils n'ont pas eu le temps d'entamer le control technique, ni la carte grise.
j'estime être faire-plaît en me rétractant 1 jour après, un lundi.
Merci d'avance pour votre réponse !! Dernière modification : 28/03/2024 - par Giginette

2 messages

29/03/2024 11:18

Merci pour votre réponse !

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janus2fr · Answer 1 · 29/03/2024

Superviseur

15422 messages

29/03/2024 06:55

Bonjour,

Pour une commande passée en concession, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. De plus, le versement d'un acompte scelle définitivement la vente.

Donc si le vendeur accepte votre rétractation, ce n'est qu'un geste commercial, il n'y est pas obligé, et il peut y mettre les conditions qu'il veut, comme ici de garder l'acompte. Vous acceptez ces conditions ou vous poursuivez la vente...