Commandement de payer aux fins de saisie vente

Publié le 23/04/2018 Vu 754 fois 1 Par
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23/04/2018 18:31

Je viens de recevoir (à la main) d’un clerc d’huissier une signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Le jugement exécutoire a été rendu par défaut et en dernier ressort par le tribunal d’instance de Nice le 30 novembre 2006, signifié en date du 6 mars 2007 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 30 novembre 2006.
J’ai besoin de savoir si cette requête est toujours d’actualité, et comment est-ce que je peux dans ce délai de 8 jours y répondre dans les meilleures conditions, sachant que je vis à titre gratuit chez un ami et que je suis à mon compte depuis 2017 avec un salaire de 7000 euros pour l’année entière 2017 (Bilan comptable établi).
Merci de votre réponse,
Cordialement

Modérateur

23/04/2018 20:23

bonjour,
malheureusement le fait d'être insolvable ou de ne pas avoir les moyens de rembourser sa dette n'interdit pas aux créanciers de réclamer à leurs débiteurs le paiement de leurs dettes y compris devant un tribunal, sinon ce serait la mort du crédit.
dans votre cas, vous pouviez payer dès la signification du jugement qui était valable en 2007 pendant 30 ans.
la loi de 2008 a réduit le délai de validité à 10 ans.
dans votre cas, le jugement est exécutoire jusqu'au 19 juin 2018 sachant que l'écoulement du délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
salutations

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