Bon de commander non respectė

Publié le 18/11/2019 Vu 482 fois 4 Par
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17/11/2019 12:44

Le 07/10/2019 j ai signé un Bon de commander pour une Mazda mx5 pour un prix de base de 32 200 euros. Il y a deux jour le Concessionnaire me rappelle pour me dire que le prix de base est passé à 35 600. Ne doit il pas respecter ce qu il à signé? Merci de votre aide

17/11/2019 18:34

Bonjour

En application de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité du prix des véhicules automobiles, le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison.

Vous pouvez rappeler ceci par courrier à votre vendeur.

Le vendeur peut s'exonérer de cette garantie, par exemple si une nouvelle règlementation impose des modifications techniques sur le véhicule.

17/11/2019 19:29

Bonjour,

Je vous propose :

- l'Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

- la Recommandation N°04-02 Achat de véhicules automobiles de tourisme BOCCRF du 06/09/2004...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

18/11/2019 07:04


Le 07/10/2019 j ai signé un Bon de commander pour une Mazda mx5 pour un prix de base de 32 200 euros. Il y a deux jour le Concessionnaire me rappelle pour me dire que le prix de base est passé à 35 600. Ne doit il pas respecter ce qu il à signé? Merci de votre aide


Bonjour,

Quelles explications vous a t-on donné ? J'ai du mal à croire qu'il y ait une augmentation de plus de 10% sur le tarif de vente. Cette augmentation ne viendrait t-elle pas d'ailleurs ?

18/11/2019 09:05

Bonjour,

A la limite, peu importe la raison donnée puisque le concessionnaire s'est engagé sur le prix par le bon de commande jusqu'à l'expiration du délai de livraison éventuellement prolongé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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