comment annuler une commande panneaux solaires/pompe à chaleur

Publié le 09/06/2021 Vu 721 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/06/2021 10:05

Je viens de constater que le demande de devis que j'avais signé est en fait une commande !

La proscratination aidant j'ai dépassé de loin la période de rétractation. Comment puis je annuler cette commande que je perçois conmme une arnaque ?



Merci

09/06/2021 11:12

Bonjour,



il convient dans votre cas de demander au juge la nullité du contrat pour dol, le dol étant un vice du consentement c'est à dire que sans la tromperie, les mensonges et les manoeuvres dolosives ou réticences dolosives vous n'auriez pas conclu le contrat.

La nullité permet de revenir au statu quo ante c'est à dire revenir avant que le contrat ne soit conclu. Le contrat annulé est réputé n'avoir jamais existé par conséquent on annule l'exécution des obligations de chacun et si la restitution n'est pas possible cela donne lieu à des dommages et intérêts.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Modérateur

09/06/2021 12:00

bonjour,

dans le cas présent, la difficulté sera de prouver le dol qui n'est pas évident dans le cas de phimath qui indique bien qu'elle a laisser traîner les choses.

phimath devra prouver le dol, c'est à dire les tromperies qui l'ont amené à signer ce contrat.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter