Comment faire valoir son droit à l'abus de confiance et de pouvoir / garagiste

Publié le Vu 268 fois 9 Par Aeio
31/01/2019 14:02

Madame , Monsieur, 

Il y a eu vice de consentement de ma part avec un garagiste peu scupuleux qui a omit volontairement de me dire ce qu'il me faisait signer comme document au sujet d'une auto de location rendue en bon état . Il a réussi à me faire signer un document disant le contraire , et le lendemain m'apprendre ce que j'avais signé. 
Il encaisse deux fois le montant de réparation d'une autre auto en réparation , encaissant le double, de la somme , au motif abusif et très exagéré d'un littige imaginaire sur une auto de remplacement en location.

Je cherche avec l'aide de l'assurance à récupérer mon argent avec une main courante et information Répression des fraudes pour abus de confiance et de pouvoir ( il avait ma voiture et les clés ).




Comment formuler une main courant pour abus de pouvoir et de confiance sur une signature , au vu de l'article 112-1 du code civil. 

Merci de me conseiller pour la main courante.
Bien cordialement .
Hubert Bézier.

31/01/2019 14:15

Bonjour,

Une main courante n'a pas grande valeur pour trancher un litige puisqu'elle n'est rédigée que par vous-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/02/2019 10:42

Non , je parlais d'une main courante à la Police , qui est un compromis par rapport à la plainte .
Je suis sùr que ce procédé existe à La Police ou est ce que je n'ai pas mis le bon terme ?

Avez vous d'autres conseils à me donner pour me défendre par rapport à cet escroc ?

Merci .

01/02/2019 10:59

Bonjour,

C'est bien à ce type de main courante à laquelle je pensais et qui existe bien, mais elle n'a pas du tout la même portée qu'un dépôt de plainte et je ne vois pas quel compromis elle peut représenter, elle ne sert en général qu'à prendre date même si dans de très rares cas le Procureur de la République peut diligenter des poursuites pénales en en prenant connaissance...

A partir du moment où vous avez signé le document, cela me semble difficile car je ne pense pas que vous puissiez invoquer un abus de faiblesse...

D'autre part, je pense que vous avez fait erreur sur l'article du code civil que vous citez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/02/2019 11:37

J'invoque non pas un abus de faiblesse mais un abus de confiance et de pouvoir de la part d'un professionnel qui n'a pas rempli ses obilgations professionnelles d'informations comme le stipule le code civil article n°112-1, et aussi abus de pouvoir car il menaça


La plainte serait probablement mieux et c'est la seule manière d'invalider une signature obtenue je vous assure par la ruse , uniquement pour refaire une peinture gratos qui n'a pas lieu d'être ! sans auncuns préjudices aucuns. J'ai refusé net et le garagiste le sait une reconnaissance de dette avec refus de signer bon de travaux . . .!



Merci de prendre en compte ces nouveaux éléments dans votre evt future réponse .

Merci

01/02/2019 12:02

J'avais bien compris mais je ne vois pas comment vous pourriez invoquer un abus de confiance à partir du moment où vous avez signé le document et quelle information aurait pu vous fournir le garagiste sur un état de retour, sachant qu'il peut prétendre le contraire...

Pour les menaces, je présume que vous n'avez aucune preuve...

Je ne sais toujours pas à quel art. 112-1 vous entendez vous référer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

04/02/2019 06:26


Je ne sais toujours pas à quel art. 112-1 vous entendez vous référer...


Bonjour,

Code de la consommation, je présume...

04/02/2019 10:01

Bonjour,

Dans son exposé initial, l'intéressé nous parlait de l'art. 112-1 du code civil qui pour moi est inconnu...

L'art. 112-1 du code la consommation n'existe pas, l'art. L112-1 me semble assez éloigné du présent sujet :


Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

04/02/2019 16:07


l'art. L112-1 me semble assez éloigné du présent sujet




Si je lis bien le message d'Aeio



un professionnel qui n'a pas rempli ses obilgations professionnelles d'informations comme le stipule le code civil article n°112-1


Cela me semble bien, au contraire, en rapport avec le L112-1 du code de la consommation qui traite bien de l'information du consommateur.

04/02/2019 16:53

un garagiste peu scupuleux qui a omit volontairement de me dire ce qu'il me faisait signer comme document au sujet d'une auto de location rendue en bon état . Il a réussi à me faire signer un document disant le contraire , et le lendemain m'apprendre ce que j'avais signé.
Il encaisse deux fois le montant de réparation d'une autre auto en réparation , encaissant le double, de la somme , au motif abusif et très exagéré d'un littige imaginaire sur une auto de remplacement en location.


Comment formuler une main courant pour abus de pouvoir et de confiance sur une signature , au vu de l'article 112-1 du code civil.


Vous pensez donc que l'intéressé qui me semble mieux placé que quiconque pour répondre veut dire que le garagiste n'a pas affiché les tarifs en rapport avec la réparation qu'il a mis à sa charge...

Sinon il se trompe non seulement de code mais aussi d'article car pour ma part je ne verrais pratiquement aucun rapport avec le litige sauf éventuellement si lors de la location, il n'a pas reçu les conditions particulières et générales de cette prestation où qu'il puisse prouver que le document qu'il a signé ne signalait pas qu'il s'agissait d'un état du véhicule au départ et au retour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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