Computation des délais

Publié le 08/11/2023 Vu 885 fois 8 Par
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05/11/2023 22:02

Bonjour,

Je ne comprends pas comment fonctionne la computation des délais en droit bancaire. A quel moment la computation doit elle être appliquée ? Uniquement s'il y a jugement ?

J'ai un prêt dont l'échéance de décembre 2020 n'a pas été honorée. J'ai stoppé tous paiements en novembre 2021 . La forclusion est elle envisageable.

Merci de votre aide

Superviseur

06/11/2023 15:26

Bienvenue
Chaque cas étant unique, il faudrait faire le point sur votre dossier avec une association de consommateurs ou de défense des usagers des banques.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Modérateur

06/11/2023 15:41

bonjour,

la prescription en la matière est de 2 ans, si à fin novembre votre créancier ne vous a rien demandé, votre dette est prescrite.

voir ce lien :

recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit

salutations

06/11/2023 16:30

Merci de vos retours.
Youris, pourquoi forclusion en novembre 2023 alors que le premier impayé est décembre 2020 donc forclusion potentielle décembre 2022.... C'est cela que je ne comprends pas....
Bien cordialement

Modérateur

06/11/2023 17:02

relisez le lien que j'ai indiqué, c'est bien expliqué.

06/11/2023 17:19

Justement il est écrit :
"Lorsqu’un crédit à la consommation n’est pas remboursé par l’emprunteur, l’établissement de crédit doit exercer en justice une action en paiement dans les 2 ans de l’impayé. Ce délai est aussi applicable aux actions menées par le prêteur contre la caution du débiteur.
Article R. 312-35 du code de la consommation."

Donc décembre 2022. En quoi mon raisonnement est faux ?
Merci de votre temps

Modérateur

06/11/2023 17:26

le lien que j'ai donné cite l'exemple ci-dessous :

Vous ne remboursez pas l’échéance du 5 septembre 2020 de votre crédit immobilier. Le délai de prescription du prêteur pour obtenir le remboursement de cette mensualité court à partir du lendemain, soit le 6 septembre 2020. Si vous ne remboursez pas l’échéance suivante du 5 octobre 2020, un nouveau délai de 2 ans court à partir du 6 octobre 2020 pour cette échéance.

comme vous n'avez pas remboursé l'échéance du X novembre 2021, un nouveau délai de 2 ans cour à partir du X + 1 novembre 2021, donc novembre 2023.

06/11/2023 17:32

Ce n'est pas un prêt immobilier mais un prêt consommation, précision manquante.

Dans ce cas, la forclusion est acquise. Qu'en pensez -vous ?

Cordialement

Modérateur

08/11/2023 17:01

bonjour

Selon le site ci-dessous

Ainsi, par exemple, n’interrompt pas le délai de forclusion :


une reconnaissance de dette du consommateur, notamment lors d’échanges ou de tentatives d’accord avec sa banque ;
la reprise des paiements par voie de prélèvements automatiques effectués sur le compte de l’emprunteur ;


https://www.quechoisir.org/decryptage-recouvrement-de-creances-le-delai-de-recouvrement-d-une-dette-issue-d-un-credit-n86283/

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