Cour d'appel surendettement

Publié le Vu 202 fois 4 Par ERDNAC
08/04/2019 18:18

Bonjour,

Quelqu'un peut me dire, SVP, si, suite à dossier de surendettement ordinaire où, la somme due de mon crédit maison a été mis à zéro par le tribunal, mais qu'en cour d'appel où je n'ai pas pu me rendre à l'audience, la somme est revenue évidemment à son montant initial, pas de cassation ensute, mais désormais en rétablissement personnel avec état des créances à faire établir, je peux encore faire valoir crédit maison remis à zéro ou bien décision cour d'appel ne bouge plus. Merci. Dernière modification : 08/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

08/04/2019 18:33

Bonjour

Votre crédit maison sans vente de celle-ci ?

Que voulez vous exprimer par "remis à zero "?

Car un effacement touche aussi bien l'actif que le passif.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Modérateur

08/04/2019 19:04

bonjour,

je n'ai pas tout compris dans votre message.

il semble que le tribunal sans doute saisi par votre créancier a effacé votre dette relatif à votre crédit mais que la cour d'appel en a jugé différemment en annulant le premier jugement donc dette à rembourser.

par contre apparemment la commission de surendettement a prononcé une mesure de rétablissement personnel ce qui signife effacement de vos dettes.

salutations

09/04/2019 07:47

Bonjour, Suite à plusieurs RV au tribunal pour un dossier de surendettement ordinaire je dirais, celui-ci a fini par juger que la dette du crédit maison prévue à 105000 euros par le créancier, doit être de zéro car la maison de crédit abusait sur le montant de la dette et ne pouvait la justifer. cela signifie que je ne dois rien pour ce crédit là. Le créancier fait appel. Je ne peux m'y rendre à la cour d'appel, du coup, la somme due revient à son montant initial de 105000. Désormais je suis en redressement personnel avec liquidation, avec vente de la maison donc. Toutes les créances sont donc à définir .Ma question est de savoir si je peux à nouveau faire valoir le jugement où cette dette a été remise à zéro ou bien est-ce que la somme de cette dette ne doit plus bouger du fait qu'elle soit passer en cour d'appel. Je ne suis plus en surendettement "ordinaire" mais en redressement personnel avec liquidation, c'est pourquoi je pense que les créances, étant à revoir par le mandataire désigné par le tribunal, je peux à nouveau faire valoir que la dette de la maison avait été remise à zéro lors d'un jugement avant la cour d'appel. Mais je voudrais en être sûr. Merci.

Modérateur

09/04/2019 09:39

c'est l'arrêt de la cour d'appel qui est à prendre en compte, qui remplace le prmier jugement.

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