crédit automobile saisie

Publié le 15/11/2020 Vu 398 fois 9 Par
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03/11/2020 01:02

Bonjour, Mon mari a souscrit un crédit dans lequel il est stipulé que la voiture achetée avec le crédit sert de garantie mais la voiture est à son nom sur le certificat d'immatriculation. Suite à des impayés (trois mois en tout sur la période Février Mars Avril ), ils nous ont réclamé la somme totale restant due ainsi que des indemnités (sous 48 heures!) alors que le contrat courait encore (il a été prélevé au mois de Septembre). Le problème est qu'ils l'ont fiché au FCIP et qu'il ne peut emprunter de ce fait pour solder sa dette. Nous n'avons reçu aucun courrier officiel nous informant de l'arrêt du contrat ni du fichage au moment des impayés. Les impayés sont liés au fait que le prélèvement était effectué le 20 du mois et non le 10 comme il le souhaitait, il a envoyé plusieurs courriers en ce sens, en vain. Le 17 Octobre j'ai envoyé un courrier pour négocier un paiement des mois de retard, le changement de la date et évoquer une modification du contrat pour diminuer les mensualités et allonger la durée de remboursement. Nous avons reçu un huissier avec une sommation de restituer le véhicule sous 48 heures mais nous nous interrogeons sur la légalité du processus, vu qu'il n'y a pas eu de jugement. Que nous conseillez vous?

03/11/2020 08:48

Bonjour,

Une sommation par Huissier peut se faire sans Jugement...

Apparemment l'organisme de crédit à dénoncé le terme du contrat...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/11/2020 09:05

Bonjour


Nous avons reçu un huissier avec une sommation de restituer le véhicule sous 48 heures mais nous nous interrogeons sur la légalité du processus, vu qu'il n'y a pas eu de jugement. Que nous conseillez vous?


Humainement, FICP ou pas, il ne faut éviter de souscrire un crédit parce que l'on doit des échéances sur un autre, sauf renégociation lorsque les taux baissent, bien entendu.

Juridiquement, si vous ne réglez pas ces 3 échéances, vous devriez respecter la sommation de restituer le véhicule pour ne pas laisser les choses s'envenimer.

Modérateur

03/11/2020 10:10

bonjour,

le FICP est un fichier des incidents de remboursment des crédits aux particuliers , c'est le cas de votre mari, il est donc logique que l'organisme de crédit ai demandé l'inscription de votre mari dans ce fichier.

d'être inscrit au FICP n'interdit pas d'obtenir un crédit, mais il est évident que sachant que votre mari n'a pas respecté ses échéances de remboursment, les organismes de crédit qui consultent ce fichier, vont hésiter avant d'accorder un nouveau prêt.

la carte grise n'est pas un titre de propriété.

la date du prélèvment doit être mentionnée dans le contrat, mais il appartient à l'emprunteur de gérer son compte pour permettre le prélèvment à la date prévue, je ne vois pas la différence entre un prélèvement prévue le 10 et effectuée le 20.

que ce soit le 10 ou le 20 du mois, votre mari savait qu'il devait payer cette échéance chaque mois.

contester la légalité des poursuites engagées par l'organisme de crédit ne va pas payer les échéances.

relisez le contrat de prêt pour vérifier ce qui est prévu en cas d'impayés des échéances.

salutations

15/11/2020 18:03

oui merci de vos réponses

En fait ce qui est très étonnant c'est que le contrat prévoit qu'en cas d'impayés il y ait une mise en demeure de payer puis 8 jours après s'il n'y a pas d'effets, la possibilité pour l'organisme prêteur de prononcer la déchéance du terme notifiée par recommandé avec accusé de réception au client. Rien de celà n'a eu lieu, de même que les trente jours calendaires avec possibilité de régularisation avant fichage. Mon mari a été fiché à son insu. Tout ce que nous avons eu c'est une "demande de paiement ou de contact" d'une société recouvrement réclamant l'intégralité du crédit, puis les hussiers. Sachant qu'entre Avril et Septembre tous les paiements sont passés.Donc, même si effectivement mon mari a été négligeant dans sa gestion, j'ai fait remarquer à l'organisme prêteur que la procédure n'avait pas été respectée et qu'on voulait régler les impayés mais qu'ils ne nous avait jamais été réclamés. J'hésite à les régler directement car il y a des pénalités probablement dessus et je ne comprend pas leur mode de calcul. Que faire? Ils disent vouloir résilier le contrat mais si on règle les impayés en théorie ils ne peuvent pas le résilier?

15/11/2020 19:07

Bonjour,

Il faudrait essayer de négocier que l'organisme de crédit prenne l'engagement que contre paiement de l'arriéré le crédit reprenne son cours mais vous n'êtes pas en position de force...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2020 19:28

Ils ne veulent pas cependant je m'étonne ils ont le droit de résilier le contrat sans respecter le protocole du contrat : mise en demeure de payer suivi d'une notification de l'arrêt du contrat? car si mise en demeure il y avait eu on aurait payé...

15/11/2020 19:35

Je vous avais conseillé de vous rapprocher d'une association de consommateurs mais de toute façon même si le contrat est résilié, cela m'étonnerait qu'un recours aboutisse sous prétexte que la procédure n'aurait pas été respectée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/11/2020 21:12

Merci beaucoup de vos conseils, j'ai effectivement contacté une association de consommateurs qui 'a conseillé de m'appuyer sur le contrat et le protocole prescrit pour leur répondre, ce que j'ai fait. Disons que ce protocole nous donnait une opportunité de régler les impayés c'est en celà qu'il me semblait important... de même pour la possibilité de régularisation avant fichage.

15/11/2020 21:32

J'ignore sous quelle forme vous avez adressé cette demande à l'organisme de crédit mais vous pourriez essayer de reprendre contact ainsi qu'avec l'Huissier en indiquant que vous êtes prêt à payer l'arriéré puisque les prélèvements ont repris...
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Cordialement.
P.M.

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