acte d'huissier signifié à mon ancienne adresse

Publié le 25/04/2019 Vu 1451 fois 7 Par
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24/04/2019 17:42

Bonjour,

Une société de recouvrement me poursuit pour une dette datant de
2002, crédit consommation.

Un jugement avec titre exécutoire a été rendu le 24 mai 2005 et m’a été
signifié le 15 septembre 2005

Suite à un courrier en LRAR datant du 21 mars 2019, j'ai demandé à la société
de recouvrement la preuve qu'elle pouvait encre me poursuivre pour cette dette.

Cette société m’a envoyée par mail un acte d’huissier, une signification
d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de
saisie-vente en date du 11 avril 2018

L’acte a été préparé par un huissier de Paris et signifié à mon ancien
domicile, que j’ai quitté en juin 2014

Je n'ai donc jamais reçu cet acte en mains propres.

La société de recouvrement n’a pas respecté les procédures légales dans
l'exécution du recouvrement, en faisant signifier un acte par un huissier à un
endroit que manifestement elle savait erroné, de manière à ce que je ne puisse
pas réagir.

La société de recouvrement connaissait ma nouvelle adresse depuis le 21 juillet
2015, date à laquelle j’ai commencé à recevoir ses courriers.

Un acte d'huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus
sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?

Modérateur

24/04/2019 18:19

bonjour,

s'il y a saisie c'est que le jugement vous condamnant à payer vous a été signifié à l'adresse connue par votre créancier et qu'il est donc devenu exécutoire.

la signification a été faite le 15 septembre 2005 à votre ancienne adresse que vous indiquez avoir quitté en juin 2014.

si vous n'étiez pas présent lors du passage de l'huissier, l'huissier a du vous laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres vous informant que le pli est à votre disposition à l'étude. en application de l'article 656 du CPCE.

l'article 658 du même code précise:


Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.


selon la cour de cassation la date de l'avis de passage vaut date de signifacation de l'acte.

n'étant pas déménagé à la date de la signification, vous auriez avoir connaissance de l'avis de passage et du courrier simple prévu à l'article 658.

la société de recuvrement connaissait sans doute votre bonne adresse mais il semble que ni le tribunal ni l'huissier avaient connaissance de cette nouvelle adresse.

quelle est votre adresse mentionnée sur l'ordonnance exécutoire avec commandement aux fins de saisie-vente en date du 11 avril 2018.

salutations

24/04/2019 19:03

je n'ai pas eu connaissance de cet acte avant que la société de recouvrement ne me l'envoie par mail.

l'acte date du 11 avril 2018 signifié à une adresse où je ne résidais plus depuis juin 2014

24/04/2019 19:17

j'ai effectué tous mles chagements d'adresse administratifs (impôts, listes élecorales,.....)

la société de recoluvrement m'a bien retrouvée.....

Modérateur

24/04/2019 19:19

comme déjà indiqué, si l'huissier avait votre nouvelle adresse, il n'aurait pas perdu son temps à vous signifier l'ordonnance d'injonction de payer à votre ancienne adresse.

beaucoup de personnes pensent à tord qu'il suffit changer d'adresse sans en informer son créancier pour cela suffise à rendre inopérantes les poursuites faîtes par son huissier.

24/04/2019 19:43

en tout état de cause je n'ai eu connaissance de l'acte du 11 avril 2018 que le 4 avril 2019 par mail de la société de recouvrement.

Modérateur

24/04/2019 20:35

ce qui compte ce sont les diligences de recherches infructueuses effectuées par l'huissier et qu'il a mentionnées dans le PV 659.

Vous n'avez pas répondu à ma question concernant votre adresse mentionnée sur l'ordonnance d'injonction de payer.

voyez un avocat pour savoir si vous pouvez encore utiliser la procédure de l’opposition prévue par les articles 1412 et suivants du CPC

25/04/2019 07:50

bonjour,

je n'ai pas le PV 659

il n'était pas joint dans le mail.

mon adresse sur l'injonction de payer de 2005 était la bonne.

celle sur la ignification
d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de
saisie-vente en date du 11 avril 2018 était celle de mon ancien domicile que j'ai quitté fin juin 2014

j'ai reçu cet acte par mail le 4 avril 2019 suite à un LRAR de la société de recouvrement me demandant de la recontacter.

je lui ai alors demandé si elle avait les preuves que la dette n'était pas éteinte.

et elle m'a envoyée par mail cet acte d'huissier signifié donc à mon ancien domicile et donc jamais reçu en mains propores ni même au courant de son existence.

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