Avis à tiers détenteur pour amendes forfaitaires majoré

Publié le 03/02/2019 Vu 544 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/02/2019 10:40

Bonjour à tous,

Je me permets de vous présenter brièvement ma situation car étant non sachant des règles de droits et procédures de recouvrement de dettes à l’amiable. Il y a deux jours les voisin de mes parents ont reçu un courrier m’etant destiné (mauvaise adresse sur l’atd), après avoir donc récupérer le courrier car nos voisins nous connaissaient, je découvre un avis à tiers détenteur pour des amendes forfaitaires majoré (2015 et 2016) dont je n’avais pas connaissance étant donné que j’avais quitter le domicile familial. Je souhaiterais savoir quel types de recours possible pour ce genre de situation ? N’ayant que de très faibles revenue (rsa précédemment et récemment signature d’un cdi au smic) est il possible de faire un échéancier pour payer cette dette (960e) en plusieurs fois ?



Merci pour vos réponses



cordialement

Modérateur

03/02/2019 10:58

bonjour,

les amendes routières sont envoyées à l'adresse mentionnée sur la carte grise de votre véhicule.

et si vous avez déménagé, ,vous devez changer l'adresse sur votre carte grise de votre véhicule, c'est une obligation dont le non respect peut être sanctionné par une amende.

vous pouvez demander au trésor public de payer les amendes en plusieurs fois mais cela vous coûtera sans dout un peu plus cher.

voir ce lien:

https://www.maison-facile.com/magazine/lettres-types/modele-lettre-automobile/3682-demander-lechelonnement-du-paiement-dune-amende-2/

salutations

03/02/2019 10:58

Bonjour

Démanager sans modifier ses adresses sur permis et carte grise peut provoquer des retards couteux.

Malheureusement, pas de recours.

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