Banque de France et vente de son bien immobilier

Publié le 11/01/2018 Vu 3367 fois 4 Par
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10/01/2018 19:45

Bonjour,

J'ai déposé un dossier en Banque de France à cause d une dette de mon ex mari de 26.000 euros. Je n'avais aucun impayé. Dans mon dossier, j'y ai mis un crédit à la consommation que j'avais contracté après mon divorce (il reste env 8.000 €). Mon dossier a été accepté et ils m'ont demandé de vendre ma maison dans laquelle j'ai des locataires.

Mon problème est que, malgré plusieurs agences, je n'arrive pas à la vendre. J'ai baissé le prix au maximum que je pouvais c'est à dire que la vente ne remboursera que mon crédit immobilier.

Je voulais savoir si, vu que je n'arrive pas à vendre ma maison et qu'en plus elle ne couvrirait pas mes autres dettes, la Banque de France peut-elle me permettre, si je montre que je suis de bonne foi, de garder ma maison et d'effacer malgré tout mes dettes. Mon état financier n'ayant pas changé depuis le dépôt de mon dossier en BDF.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 11/01/2018

Modérateur

10/01/2018 20:18

bonjour,
effacer vos dettes tout en restant propriétaire avec des locataires c'est à dire des loyers qui rentrent, je ne suis pas sur que vos créanciers soient d'accord, ni la commission de surendettement.
mais impossible de prédire ce que va décider la commission de surendettement puisque vous n'avez pas respecté votre plan et ce qui le rend caduc.
il vous faudra justifier la non réalisation de vos obligations.
salutations

10/01/2018 21:10

Bsr
La règle est que lorsque le plan de régularisation est accordé, il doit être respecté. S'il ne l'est pas et que la liquidation personnelle est inévitable, actif et passif sont liquidés. Il s'agit d'une procédure non judiciaire au départ, mais si elle échoue...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vente-forcee-immeuble-dans-procedure-17080.htm

10/01/2018 22:13

D abord je vous remercie pour vos réponses mais si la vente de ma maison couvre à peine le remboursement du crédit immobilier et vu que je n arrive pas à la vendre , (j ai des locataires dedans c est cela qui bloque ) la banque de France ne peut elle pas me trouver une autre solution .
Je m excuse mais j ai essayé de la mettre dans plusieurs agences , le bon coin etc... et rien . Dès que quelqu un vient la voir , le fait qu il y ai des locataires , la réponse et toujours la même .
Les agences m ont dis que se serait très dur de la vendre avec eux dedans . Je ne sais plus quoi faire ..je ne peux pas leur dire de partir à cause de leur bail (2 ans encore)

11/01/2018 10:46

Bonjour
comme vous désirez la vendre, vous ne pouvez pas mettre vos locataires dehors avant la fin du bail ? En respectant la procédure bien sur !

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