Biens meubles corporels et saisie bancaire

Publié le 07/06/2022 Vu 1685 fois 1 Par
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07/06/2022 18:07

Bonjour

nous avons reçu à notre domicile en date du 04/05 une ordonnance d'injonction de payer ainsi qu'un titre exécutoire.

nous avons proposé un échéancier à l'huissier, dont la réponse a été "votre créancier me demande d'aller aux saisies"

nous avons réussi à vendre un véhicule pour solder la dette mais notre banque a bloqué le chèque pour 3 semaines.

entre temps l'huissier très pressé a fait une demande de saisie sur le compte de mon conjoint ajoutant du coup 500€ à la dette initiale... (papier remis à notre domicile le 3/06)

ma question est :

sur le papier reçu le 4/05 il est notifié "faute par vous d'acquitter les sommes ci-dessus mentionnées, sauf à parfaire ou à diminuer, vous pourrez y être contraint par la SAISIE de vos biens meubles corporels à l'expiration d'un délai de HUIT JOURS à compter de la date du présent acte."

La saisie du compte bancaire est elle logique dans ce cas?
l'huissier pouvait il saisir mon compte qui normalement n'est pas un bien meuble corporel...

Merci d'avance

Modérateur

07/06/2022 18:35

bonjour,

l'argent est un bien meuble corporel.

dès l'instant ou votre créancier est en possession d'un titre exécutoire, il pouvait demander à un huissier d'exécuter l'ordonnance d'injonction de payer, huissier qui a le choix du type de saisie. L'huissier peut commencer par la saisie-attribution qui est un moyen efficace de récupérer les sommes dues..

ce n'est pas l'huissier qui est pressé mais le créancier qui veut récupérer son argent et qui a été obligé de saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire.

dans votre cas, lorsque vous payez en plusieurs fois votre dette, vous payez d'abord les frais de recouvrement, puis les intérêts et en dernier lieu la dette initiale.

c'est peut être la raison des 500 € que vous indiquez.

vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

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