Blocage de compte et informée après

Publié le 07/02/2015 Vu 1410 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/02/2015 23:27

Bonjour,
Aujourd'hui j'ai reçu un texto me disant: "je vous informe que votre compte a été bloqué ce jour. Merci de pendre contact avec l'étude d'huissier CERTEA".
Ont-ils le droit de m'envoyer juste un texto pour m'en informer, J'ai bien compris qu'ils peuvent faire des saisies sur des comptes en fonction de la dette.
J'avais fait un crédit à la consommation de 3500 EUROS chez COFIDIS, il ne reste que 500 à payer( quand on fait le calcul j'ai déjà payé plus que cette somme empruntée), je touche 287 euros d'ASSEDIC et l'APL, ont'ils le droit de les saisir?
Je vous remercie de me répondre.
Cordialement

P.S: j'ai déjà posé cette question avec un autre compte, je ne pourrai pas recevoir les réponses parce que je me suis trompée sur l'adresse mail.

06/02/2015 19:58

Bonsoir,

Saisie sur compte bancaire - Procédure et conditions

Février 2015


Une saisie du compte bancaire permet au créancier de récupérer les sommes dues par son débiteur en s'adressant directement à la banque de ce dernier. La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes.
•Lorsqu'il est muni d'un titre exécutoire, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
•L'huissier délivre par la suite un acte de saisie à la banque, ce document devant obligatoirement contenir un certain nombre de mentions (sous peine de nullité) parmi lesquelles figure notamment le décompte des sommes réclamées par le créancier.
•La banque est alors tenue de déclarer le ou les comptes du débiteur et le montant de leurs soldes. Cette déclaration est recueillie par l'huissier et le ou les soldes en question sont alors bloqués pour une durée de 15 jours. Une fraction de ce solde est néanmoins insaisissable notamment en vue de permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne et ce sans que le client ait à en faire la demande auprès de sa banque. Cette somme insaisissable est égale au montant forfaitaire du RSA.
•L'huissier doit informer le débiteur dans les 8 jours suivant l'acte de saisie en lui communiquant une copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour contester l'opération. Il doit, pour se faire, exercer un recours auprès du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge lorsque celle-ci rejette la demande du débiteur.
•En l'absence de contestation, l'huissier communique à la banque un certificat d'absence de contestation. Le créancier obtient alors le versement des sommes saisies lui étant dues une fois le délai de contestation expiré.

Droit-finances.net

07/02/2015 19:17

Bonjour,
Merci pour la réponse.
Suis-je obligée de payer absolument cette somme, sachant que ce sont les intérêts qui restent?
De plus, la somme réelle à payer est de 475 Euros, ils me l'ont mis à 850,25, pourrais-je faire une réclamation pour ne payer que les 475?
Au cas où je ne recevrais pas la copie du procès-verbal dans le délai de 8 jours, le blocage est-il valable?
Quelles pièces faut-il avoir en sa possession pour faire un recours ou on me le dira directement au tribunal?
Il se peut que je revienne vers vous pour d'autres questions, en attendant, je vous remercie de tout cœur.
Cordialement

07/02/2015 20:39

bjr,
une dette impayée génère des intérêts à laquelle s'ajoutent les frais de recouvrement.
si votre créancier a obtenu un titre exécutoire, c'est à dire généralement un jugement vous condamnant à payer, généralement il est un peu tard pour négocier et le jugement prévoit que les intérêts et les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.
en plus la banque vous prélèvera une centaine d'euros de frais pour cette saisie.
vous pourrez contester cette saisie attribution auprès du JEX.
Levatiti vous a tout dit ou presque sur la saisie attribution.
cdt

07/02/2015 20:49

Bonjour,
Il y a une chose que je n'ai pas compris, j'ai reçu un texto mais je n'ai pas eu de lettre en main propre pour me demander cette somme.
Que signifie dans le jargon juridique "titre exécutoire"?
C'est quoi la procédure à suivre englobe quel types d'étape?

07/02/2015 21:49

Bonsoir,

Définition


Un titre exécutoire permet de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (c'est-à-dire arrivée à son terme). Il permet ainsi de justifier le recours à une saisie.




Droit-finances.net

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