Caution et effacement de de dettes de l emprunteur

Publié le 11/05/2016 Vu 2314 fois 1 Par
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11/05/2016 09:50

Bonjour,

J aimerai savoir si après un effacement de dettes d un emprunteur ,le cautionnaire est il lui encore redevable de cette même dette ou le dossier est il définitivement clôt.

Merci d avance

Bien cordialement

Modérateur

11/05/2016 10:22

bonjour,
" Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.
La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.
De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.
Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement."
source:
http://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp
salutations

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