caution solidaire et co emprunteur

Publié le 29/10/2015 Vu 10956 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/08/2010 13:52

bonjour,
je suis caution solidaire et co emprunteur d'une dette professionnelle de mon mari qui a été mis en liquidation judiciaire en 2005, depuis les créanciers me reclament les dettes restantes à payer, j'ai deux enfants et pas de travail, aucun revenu, pas de compte bancaire, que celui de mon mari, je voulais savoir quand l'huissier passera si il peut prendre les affaires au nom de mon mari et les meubles appartenant à l'ancienne locataire (papier à l'appui), j'ai deux voitures au nom de mon mari dont une en credit, est elle saisissable ? je ne plus beneficier de la banque de france car celle ci ne prend plus les dettes professinnelles depuis cette année (2010), que peut faire un huissier dans ce cas, peut il prendre sur mon mari malgré qu'il est intouchable, merci de votre réponse à mon égard, car je suis dans le flou le plus total, on m'envoie partout et je n'ai jamais la meme reponse, j'espere que vous m'aiderai à y voir plus clair. Le juge de l'execution a refuser ma demande de mettre ma dette en personnel, je n'ai plus aucun recours.j'ai deux créanciers, une banque et un moulin,c 'est le moulin qui veut m'envoyer l'huissier en tant que co emprunteur de mon mari, avec la banque il y a eu un jugement en ma defaveur, pour l'instant, ils me laissent tranquille, est ce qu'il faut que je divorce ou pas de mon mari, car il n'y a que lui en revenu, donc j'ai peur qu'ils prennent sur son compte ou la voiture en credit, vu qu'il n'y a que lui en revenu de connu, nous n'avons pas mis le compte en commun, tout est à son nom, rien à moi.
Merci en attente de vous lire prochainement, je ne sais plus quoi penser,et faire.
delphine

delphine

14/08/2010 13:56

Pourquoi votre mari serait intouchable ?

14/08/2010 13:59

suite au jugement de la liquidition judiciaire, ces créanciers ont eu une somme d'argent, mais pas assez pour rembourser la totalité, donc il se reporte sur moi pour les solder

14/08/2010 19:59

Il y a un truc que je ne comprends pas. Quand ce type de situation arrive, c'est que le pret en question a été fait à titre personnel par votre mari et n'est donc pas lié à la liquidation judiciaire de sa société (c'est bien pour ça que les banques font ça, pour justement que ce soit des dettes personnelles du couple et non de la société d'un des conjoints, effaçable partiellement ou totalement lors d'un réglement judiciaire)

De toute façon, quand il y a crédit avec plusieurs emprunteurs solidaires, le créancier est en droit de se retourner vers celui qu'il veut, celui qui lui parait le plus solvable sans n'avoir aucune obligation d'attaquer tous les emprunteurs. C'est justement pour ça qu'ils font signer les deux époux pour qu'en cas de séparation ou qu'ils sont en séparation de biens, ça engage les deux solidairement.

Enfin, bref, comme tous les conjoints qui cosignent des prets pour l'activité professionnelle de l'autre, vous êtes dans la merde.

14/08/2010 20:12

non,c'est un pret professionnel dans le cadre d'une boulangerie en nom propre sinon les banques ne nous auraient pas preter, un projet professionnel, mon mari a été liquidé en son nom et n'est plus redevable des dettes, et moi etant co emprunteur, c'est sur moi qu'il se rabatte pour solder le restant de la dette et en cas de saisie par huissier, peuvent ils saisir les meubles au nom de mon mari qui lui n'est plus redevable
merci

14/08/2010 21:06

Vous êtes marié sous quel régime ?

14/08/2010 21:10

il n'y a aucun contrat de mariage, vous etes dans quel domaine, les courriers sont toujours à mon nom, lui, il n'en font jamais allusion, c'est toujours moi.

14/08/2010 22:17

Donc vous êtes marié sous la communauté légale. Tous les biens achetés pendant le mariage appartient à la communauté, qu'ils soient à votre nom ou au nom du mari.
Quand l'un des conjoints fait des dettes personnelles non liées au ménage, le créancier ne peut saisir que les biens propres et les revenus du débiteur MAIS si l'autre conjoint a donné son accord, les dettes s'étendent à la communauté en sus des biens propres.
Dans votre cas, il y a co-emprunt donc tous les biens et revenus propres de chaque époux et ceux de la communauté sont engagés.

Pour les dettes de l'activité professionnelles, on a pris les biens et revenus propre de votre mari (les dettes restant non payées ne sont pas effacées. Il est toujours redevable des dettes mais le créancier ne peut contraindre votre mari à les payer).

Avez-vous pensé à tenter une extension de la liquidation judiciaire vous incluant ?

15/08/2010 10:16

pendant cinq ans ,j'ai tout essayée, quand on me disait de faire telle demarche, je l'ai faites et sans succés, on m'a refuser (la chambre des commerce) de me rattacher à la liquidation judiciaire de mon mari, affaire classée, le mandataire n'a pas voulu le faire non plus, le tribunal de grande instance a rejeté ma demande de mettre la dette en perso (juillet 2010), je n'ai plus de recours, à part en cassation à paris, pas sur de gagner et très cher, je ne sais plus quoi faire, on m'a dit ça sera jusqu'à la mort.
delphine

29/10/2015 11:05

Bonjour,

Je suis dans la même situation et j aimerai avoir une solution!!!

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