Cautionnement à caractère excessif ?

Publié le 10/03/2020 Vu 377 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2020 14:45


Bonjour,

Mon associée et moi-même avons créé notre première entreprise quelques mois après la fin de nos études en 2017.

En 2018, afin d'obtenir un prêt d'honneur à hauteur de 10 000 € chacun, nous devions contracter un prêt professionnel (garantie BPI France 50%) de 25 000 €.

Suite à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise en début d'année 2020, nous avons récemment reçu une mise en demeure de la banque.

Seulement, lorsque nous avons contracté ce prêt, nous avions aucun salaire et aucun patrimoine, nous touchions même le RSA au moment de la signature de la caution.

Pensez-vous qu'il s'agisse d'un cautionnement à caractère excessif ?

Merci pour tous vos conseils.

Cordialement,

Paul

Modérateur

10/03/2020 15:00

bonjour,

le caractère disproportionné du cautionnement s'apprécie au jour ou celui-ci a été consenti.

c'est à la personne caution, qui conteste l’acte de cautionnement, qui doit apporter la preuve de la disproportion.

selon votre message, il semblerait que votre cautionnement était disproportionné par rapport à vos revenus et patrimoines.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/appreciation-disproportion-cautionnement-21197.htm

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.