Commandement aux fins

Publié le 08/11/2020 Vu 373 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/11/2020 11:31

Bonjour Maître

je vous résume en gros la situation

Le 03/12/2004 le papa de ma fille (nous n étions pas mariés et ne vivions pas ensemble),décide d acheter une maison dans le 28,faute à l époque de financement pour le notaire ,moi et maman lui proposons de le financer

En contrepartie je lui demande de figurer entant que 2eme propriétaire ,ainsi en cas de vente de la maison je récupérerais cette somme

sachant que c est lui qui paye le prêt de la maison ,je n y ai jamais habiter puisque je vivais dans le 92.Intervient des conflits entre nous concernant notre fille et plus de nouvelles depuis 2012.
le 19/03/2018 je reçois un commandement de payer en mon domicile de Meudon 92 ,où était indiquer par le créancier ,éligibilité anticipée 91789€ Du 06/10/2015 et décompte arrêter au 20/09/2017 Puis la découverte de l endettement le 28/05/2018.Je reçois ensuite une assignation d audience d orientation 1 mois et demi après pour me présenter le 5/072018 au tribunal de Chartres .Bien évidemment je m y rend et lui non et explique au juge que je n étais au courant de rien puisque plus de nouvelles de lui et aucune lettre de la banque pour me le spécifier

sinon j aurais pu faire le nécessaire dès lors où il a arrêter de payer le prêt.Le juge estimant que le délai du créancier n étant pas respecter ,ordonne un délai de 4 mois en plus et rend une décision le 26/07/2018 de vente forcé .le 08/11/2018 Signification reçue le 03/08/2018 où est indiqué mise à prix 30000€ pour une dette de 91789€ .Et plus de nouvelles jusqu à aujourd'hui où je reçois un avis de passage où est indiqué commandement aux fins de saisie vente

à savoir que j ai des faibles revenus et mes 2 enfants qui vi ent avec moi et je n ai jamais eu de pensions alimentaires

Quels démarches dois je entreprendre pour ce genre de situation où je n ai rien demander et à laquelle je n étais au courant de rien ?Merci a l avance de l aide que vous nous apportez

cordialement

D.T

Modérateur

08/11/2020 11:57

bonjour,

vous écrivez:

d'abord:

" moi et maman lui proposons de le financer"

puis :

En contrepartie je lui demande de figurer entant que 2eme propriétaire ,ainsi en cas de vente de la maison je récupérerais cette somme "

" Quels démarches dois je entreprendre pour ce genre de situation où je n ai rien demander et à laquelle je n étais au courant de rien "

je comprends donc que vous avez accepté d'être propriétaire en indivision de ce bien et co-emprunteur du prêt.

comme l'autre titulaire du prêt ne rembourse pas, comme prévu au contrat, l'organisme de crédit se retourne contre vous.

salutations

08/11/2020 12:02

D une part merci de votre réponse
Je souhaitais savoir quel recours ai je pour faire face à cette situation
Dois je déposer un dossier de surendettement ?
Faire appelle à un avocat ?
Puis je demander l interruption de cette procédure en attendant de constituer un dossier de surendettement si je peux le faire ou en l attente d une aide juridictionnelle au cas où ?
Merci

08/11/2020 12:53

Bonjour,

La maison vous coûte sans rien vous rapporter et vous n'avez pas les moyens de payer le capital restant à rembourser. Il faut donc la vendre. Peut-être est-il encore temps pour une vente de gré à gré quoique la situation soit compliquée. Un dossier de surendettement n'évitera pas la vente. Oubliez. Voyez un avocat pour trois choses :

- vérifier que le montant de la dette qui vous est réclamée soit justifié,
- assurer une vente dans les meilleures conditions,
- mettre en cause votre ancien compagnon parce que vous n'êtes pas la seule débitrice.

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