Commandement de payer 10 ans après injonction

Publié le Vu 278 fois 1 Par MEVELLEC Francois
29/10/2018 10:34

Bonjour,

Suite à une dette contractée avant 2008, nous sommes confrontés 10 ans après l'injonction de payer au harcèlement tant par courrier que par téléphone d'un huissier de Calais.
Voici l'historique :

- 18/03/2008 : injonction de payer
- 16/06/2008 formule exécutoire
- versements mensuels de 40,00 € effectués jusqu'au 01/08/2008
- 08/2008 acte d'huissier signifiant l'arrêt des versements mensuels pour insolvabilité
- 15 et 19/03/2018 : courriers de "relance" de Sinequae Huissier de justice, ainsi que plusieurs appels téléphoniques d'intimidation.
- 01/06/2018 : commandement de payer saisie-vente mobilière délivré par huissier territorialement compétent.
- 10/10/2018 : saisie attribution ets bancaires (rien sur les comptes donc infructueux)

Nos questions :
- N'y a t'il pas prescription au bout de 10 ans ?
- Si ce n'est pas le cas, puisqu'il s'est passé 10 ans entre l'injonction et les courriers de l'huissier, ce dernier peut il attendre aussi longtemps avant de se manifester car on peut imaginer qu'il en profite pour faire gonfler le montant des intérêts ?
- Peut il y avoir une saisie attribution immobilière si la saisie attribution mobilière n'arrive pas à couvrir le montant total dû ?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,

Modérateur

29/10/2018 10:46

bonjour,
votre titre exécutoire était valable jusqu'au 19 juin 2018 mais le commandement de payer du 1° juin 2018 a interrompu le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, délai qui est reparti pour 10 ans.
le créancier ou son huissier peut attendre tant que son titre exécutoire est valable, mais vous pouviez également payer dès l'injonction de payer pour éviter les frais de recouvrement et les intérêts.
tant que la dette n'est pas complètement remboursée, l'huissier peut faire d'autres saisies.
à chaque saisie attribution même infructueuse, votre banque va vous faire payer une centaine d'euros de frais.
salutations

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