Commandement de payer aux fin de saisie de vente

Publié le 13/12/2020 Vu 296 fois 4 Par
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13/12/2020 10:41

Bonjour j' ai reçu un commandement de payer aux fin de saisie de vente. Cependant je n' ai jamais reçu de titre exécutoire. Actuellement mes seuls revenus sont les prestations familiales puis je annuler la saisie de vente ? Faut il a l huissier une autorisation. Du jex pour me saisir??

Merci

Modérateur

13/12/2020 11:04

bonjour,

si un huissier vous a notifié un commandement de payer aux fins de saisie vente, c'est que le créancier qui l'a mandaté a un titre exécutoire qui doit être mentionné sur le commandement de saisie-ventes.

si ce titre exécutoire ne vous pas été signifié, c'est sans doute que vous avez déménagé sans en informer votre créancier et que les courriers ont été adressés à votre ancienne adresse.

que vous ayez des prestations familiales comme seuls revenus, n'interdit pas la saisie de vos meubles, pour ceux qui sont saisissables.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

13/12/2020 11:30

Bonjour
Merci de votre réponse. Cependant que pensez vous de sa svp?

La procédure de saisie-vente est régie par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n°97-755 du 31 juillet 1992 qui prévoient des limites à son exécution.



Ce qu'il faut savoir:



Cas dans lesquels une saisie vente ne peut pas avoir lieu :



- Si les biens en indivision il faudra auparavant provoquer le partage.

- Si le montant de la créance est inférieur à 535 euros.

- S'il s'agit de recouvrer des créances alimentaires. Sauf s’il est démontré que toutes les autres procédures d’exécution ont échouées (saisie sur salaires, paiement direct...).



Cas dans lesquels il faut l’autorisation du JEX pour la mettre en œuvre:



- Absence de ressources du débiteur

- Le débiteur ne bénéficie que de revenus insaisissables

- quand le débiteur est hébergé chez un tiers

Modérateur

13/12/2020 11:44

si vous allez sur le site légifrance, les dispositions de ce décret sont abrogées.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1751

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