Commandement de payer et Titre exécutoire

Bonjour,

J'ai malheureusement eu de gros déboires personnels, je sais qu'une dette doit être réglée, mais en 2019, j'avais de l'argent que j'ai prêté à un "ami" de 10 ans qui a disparu avec mon argent.

Pensant le récupérer, j'ai fait ce qu'il ne fallait pas faire et ai dépensé et creusé mon découvert de l'époque.

J'ai malheureusement eu des soucis financiers depuis et n'ai pas pu régler ma dette qui s'élèverait aujourd'hui à 10.402 euros, dont plus de 6.000 euros d'intérêts.

Un huissier vient de me délivrer un Commandement de payer aux fins de saisie-vente en se basant sur une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du Tribunal d'instance le 02/09/2010 signifiée en date du 08/09/2010 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 en la forme en date du 07/02/2011 portant la référence 2140/894.

Ce commandement de payer me semble illégal, étant donné qu'il me semble qu'il y a un délai de prescription au bout de 10 ans, si tel est le cas, quels sont les recours à ma disposition s'il vous plaît ?

Merci de toute aide que vous pourriez m'apporter. Dernière modification : 04/07/2022 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

une injonction de payer est valable 10 ans, mais un délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu.

avez-vous changé d'adresse depuis 2010 ?

vous pouvez indiquer à l'huissier que, selon vous, l'injonction de payer n'est plus exécutoire.

salutations

Je n'ai pas déménagé et avais versé 600 euros, mais il y a longtemps, est-ce que cela aurait pu avoir une incidence ?

La demande vient d'un huissier qui semble avoir très mauvaise presse et avoir des pratiques douteuses, notamment en termes de délais de prescription.

Bonjour
Comme dit par mon confrère, le délai peut être interrompu, par exemple par un versement...
De quand cela date-t-il ?

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Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Je n'ai malheureusement plus la date, et plus accès au compte qui a été fermé il y a longtemps.



Et la date n'apparaît pas sur le document reçu de la part de l'huissier ce matin en mains propres. Ils mettent uniquement Versements directs antérieurs, mais il me semble que j'avais effectué le versement avant l'ouverture des procédures ou juste au moment de la clôture du compte.



La seule date mentionnée quant aux numéraires est le 19/02/2019 et correspond aux intérêts prescrits.

Néanmoins, le compte a été clôturé avant ou au moment de l'ordonnance sachant que les 600 euros avaient été versés dessus et qu'il a été clos entre temps, le courrier et le paiement s'étant croisés.

Du coup a priori il y aurait bien prescription, mais que dois-je faire pour faire cesser l'huissier ?



Huissier qui après quelques recherches semble être connu pour menacer après prescription dans un certain nombre de cas.

Bonjour

Un huissier ne peut pas procéder à des saisies à titre de recouvrement d’une créance à l’encontre d’un débiteur que sur la présentation d’un titre exécutoire à ce dernier.


que dois-je faire pour faire cesser l'huissier ?

Par exemple ne plus lui répondre tant que l'existence de cette dette encore recouvrable ne vous est pas prouvée.

En effet, Ils doivent pour cela disposer d'un titre encore exécutoire

Vous pouvez aussi prendre contact avec un avocat ou une association de défense des consommateurs.
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Ils en ont bien présenté un, mais "revêtu de la formule exécutoire en date du 29/10/2010 signifié en la forme en date du 07/02/2011", donc a priori qui n'est plus valable si je comprends bien

sachant que votre dernier paiement de 600 € a remis à zéro le délai de prescription, le point de départ d'un nouveau délai de prescription de 10 ans est la date de ce dernier versement.

Merci pour vos réponses :)