COMMENT FAIRE APPEL D'UNE DECISION DU TI

Publié le 23/01/2015 Vu 1339 fois 5 Par
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23/01/2015 09:14

Bonjour, j'ai reçu le jugement suite à une procédure de surendettement, et, je voudrais savoir comment faire appel, car mes revenus ont diminués de 400 € par mois. Le juge a estimé que je pouvais d'après mes anciens revenus, et mes charges, versés 236 € par mois. Cordialement

23/01/2015 10:04

bjr,
si la décision est rendu en dernier ressort (moins de 4000 €), vous ne pouvez pas faire appel, il ne reste que le pourvoi en cassation.
il faut donc vérifier si cette décision est rendu en dernier ressort ou en premier ressort (supérieure à 4000 €)qui vous permet de faire appel.
cdt

23/01/2015 15:00

non, c'est indiqué que j'avais 15 jours pour faire appel de la décision, si je le souhaitais. cdt

23/01/2015 15:04

donc vous pouvez faire appel mais il vous faudra un avocat.

23/01/2015 16:45

dois je prendre un avocat avant de faire appel, ou puis je envoyer moi même une lettre de saisine et prendre un avocat après. cdt

23/01/2015 17:25

bjr,
je pense, sans en être certain que seul un avocat peut saisir la cour d'appel.
si cela n'est pas mentionné sur le jugement vous pouvez contacter soit un avocat soit directement le greffe de la cour d'appel.
cdt

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