PV conciliation dettes datant de décembre 2012

Publié le 11/08/2023 Vu 595 fois 7 Par
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10/08/2023 20:42

Bonjour

J ai obtenu en décembre 2012 un PV de conciliation pour une dette qui a été aménagée en paiements mensuels

Rubis sur ongle pendant 10 ans j ai réglé mensuellement ce qui avait être convenu dans le PV de conciliation

En janvier 2023 j ai stoppé les paiements car 10 ans sont écoulés

La dette n a pas été réglée en totalité de ce fait

L huissier a mis 7 mois à me déposer un avis de signification d un acte de commissaire de justice



Après 10 ans peut il à nouveau me poursuivre ?Le PV de conciliation étant un titre exécutoire, les 10 ans se sont écoulés, peut il s en prévaloir

merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 11/08/2023 - par Fanfaronne

10/08/2023 21:00

BONSOIR
La prescription de 10 ans n'est pas à prendre en compte, sachant que votre dernier règlement est de janvier de la présente année.

10/08/2023 22:51

Bonjour,

La prescription commence à la date du dernier versement. Attendez vous à des poursuites pour payer la fin...

11/08/2023 06:26

Bonjour Merci bcp pour votre réponse. Pour la prescription ok mais avec quoi peut il me poursuivre à nouveau ?
Le PV de conciliation étant un titre exécutoire et datant de décembre 2022 peut il s en servir à nouveau après 10 ans ?
Merci bcp
Belle journée à vous

Superviseur

11/08/2023 06:32

Bonjour,

La prescription n'est pas un acte inéluctable : celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

11/08/2023 06:55

Hello !

Fanfaronne qu'est-ce qui vous fait dire que le titre exécutoire de décembre 2012, que vous avez respecté rubis sur l'ongle pendant 10 ans, ne serait plus exécutoire au-delà de ces 10 ans ?

Ayant scrupuleusement respecté votre obligation de versements mensuels comme prévu par le PV de conciliation, il faut continuer à le faire.

Même si votre créancier a mis 7 mois à réagir** par l'intermédiaire d'un huissier, c'est sur la base de ce PV de concilaition qu'il va exiger le réglement complet de votre dette.

Début 2023 ne vous a-t-il pas déjà contactée / absence de vos versements ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

11/08/2023 09:28

Hello
Et bien parce qu effectivement j ai pris à la lettre à tort je commence a le comprendre

Modérateur

11/08/2023 10:17

bonjour,

comme cela a été dit, un délai de represcription peur s'interrompre ou suspendre, dans votre cas, il est re démarre à partir du premier impayé.

sinon, un créancier n'accorderait jamais à son débiteur un paiement sur plus de 10 ans.

salutations

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