PV conciliation dettes datant de décembre 2012

Bonjour

J ai obtenu en décembre 2012 un PV de conciliation pour une dette qui a été aménagée en paiements mensuels

Rubis sur ongle pendant 10 ans j ai réglé mensuellement ce qui avait être convenu dans le PV de conciliation

En janvier 2023 j ai stoppé les paiements car 10 ans sont écoulés

La dette n a pas été réglée en totalité de ce fait

L huissier a mis 7 mois à me déposer un avis de signification d un acte de commissaire de justice



Après 10 ans peut il à nouveau me poursuivre ?Le PV de conciliation étant un titre exécutoire, les 10 ans se sont écoulés, peut il s en prévaloir

merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 11/08/2023 - par Fanfaronne

BONSOIR
La prescription de 10 ans n'est pas à prendre en compte, sachant que votre dernier règlement est de janvier de la présente année.

Bonjour,

La prescription commence à la date du dernier versement. Attendez vous à des poursuites pour payer la fin...

Bonjour Merci bcp pour votre réponse. Pour la prescription ok mais avec quoi peut il me poursuivre à nouveau ?
Le PV de conciliation étant un titre exécutoire et datant de décembre 2022 peut il s en servir à nouveau après 10 ans ?
Merci bcp
Belle journée à vous

Bonjour,

La prescription n'est pas un acte inéluctable : celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Hello !

Fanfaronne qu'est-ce qui vous fait dire que le titre exécutoire de décembre 2012, que vous avez respecté rubis sur l'ongle pendant 10 ans, ne serait plus exécutoire au-delà de ces 10 ans ?

Ayant scrupuleusement respecté votre obligation de versements mensuels comme prévu par le PV de conciliation, il faut continuer à le faire.

Même si votre créancier a mis 7 mois à réagir** par l'intermédiaire d'un huissier, c'est sur la base de ce PV de concilaition qu'il va exiger le réglement complet de votre dette.

Début 2023 ne vous a-t-il pas déjà contactée / absence de vos versements ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Hello
Et bien parce qu effectivement j ai pris à la lettre à tort je commence a le comprendre

bonjour,

comme cela a été dit, un délai de represcription peur s'interrompre ou suspendre, dans votre cas, il est re démarre à partir du premier impayé.

sinon, un créancier n'accorderait jamais à son débiteur un paiement sur plus de 10 ans.

salutations