Contestation saisie-attribution

Publié le 03/04/2021 Vu 568 fois 9 Par
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31/03/2021 19:25

Bonjour

J ai eu des échéances de crédit revolving impayées en 2009 notamment avec Franfinance le dernier titre exécutoire intervenu est un arrêt d appel en juin 2012 qui m a condamnée à une somme à 3.256€ avec des intérêts au taux légal j ai remboursé cette somme auprès d un huissier D mais la cour d appel ayant déclaré que chaque partie supporterait ses propres débours j ai refusé de régler certains actes d huissier que je considérais à la charge du demandeur (je connais un peu le juridique) depuis plus de nouvelles sauf il y a une semaine un huissier W de Lille m appelle et me dit qu il est charge par Cabot de recouvrer une somme de 1.028€ j avais recu il y a 3 mois une lettre de Cabot me réclamant 3.654€ je n ai pas été avisée de la cession de créance à Cabot et l huissier s est contente de m envoyer l arrêt de 2012 que j ai déjà sans décompte détaillé j ai conteste car il me parle d une somme de 1.068€ seulement par tel je n ai pas d écrit mais depuis j ai déménagé comme je conteste sa démarche je n ai pas l intention de donner ma nouvelle adresse à lui de rechercher c est son boulot il me menace de saisie attribution que j entends contester que faire ? A t il le droit ?

31/03/2021 19:29

Bonjour,

Si vous pouvez prouver que vous avez tout remboursé en principal et intérêts, en cas de saisie-attribution, vous pourriez saisir le Juge de l'Exécution pour la contester...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

31/03/2021 19:57

bonjour,

comme vous indiquez "connaître un peu le juridique", vous savez que l'arrêt de la cour d'appel de 2012 est toujours exécutoire et sachant que vous avez déménagé sans avoir donné votre nouvelle adresse, un huissier de justice ayant accès au ficoba, pourra pratiquer une saisie attribution sur vos comptes bancaires..

si l'huissier ne vous trouve pas à la dernière adresse connue de votre créancier, il établira un PV de recherches infructueuses qui relate les diligences effectuées pour vous retrouver.

il vous sera alors possible de contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

sans oublier qu'un huissier de justice n'est pas un détective privé.

salutations.

02/04/2021 10:13

Bonjour

L'huissier dispose de beaucoup d'accès pour retrouver les adresses.

1/Le NIR , c'est votre n°de sécurité sociale.A partie de ce N° on vous retrouve via la CPAM

2/le fichier SICOBA avec les coordonnées bancaire(pas forcément les adresses)

3/Le fichier courrier de la Poste pour le courrier et les réexpéditions

4/la mairie qui dispose du fichier des administrés et des listes électorales

5/ le fichier des Impôts

6/ information au commisariat de police ou à la gendarmerie

7/le lieu de travail

8/l'annuaire téléphonique

Ce sont toutes ces diligences que l'huissier doit effectuer pour établir un PV de recherche infrutueuse lors d'une signification.Si non la signification peut se voir frapper de nullité.

Il faut que l'huissier vous montre le titre exécutoire,l'acte de signification avec le PV de recherche comportant toutes les diligences entreprises..

CABO est une officine de recouvrement donc double méfiance,ils ont cherché à vous soustraire la somme que vous aviez déjà réglée .Donc l'affaire est terminée,puisque la dette est réglée. Avec l'huissier D ,vous pouvez le prouver .



Ne payez surtout rien et exigez le titre exécutoire avec l'acte de signification .Tenez nous au courant ,car ce genre d'officines qui se cédent des créances impossible à exécuter,sont malheureusement nombreuses.

Si l'huissier n'a pas de titre exécutoire valable ,vous lui répondez que vous consultez une organisation de consommateur ,sans autre prècision,sans préjudice de tous vos droits.

Amicalement vôtre

suji KENZO

02/04/2021 12:43

Bonjour,

Si l'Huissier signifie une saisie-attribution c'est qu'il aura accompli les diligences pour retrouver le débiteur qui n'agit pas de bonne foi en refusant de communiquer sa nouvelle adresse...

Certaines Administrations citées pouvaient refuser de communiquer la nouvelle adresse car chacun a droit au respect de sa vie privée et le secret professionnel existe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

02/04/2021 13:44

EMI/GI écrit dans son message " depuis j ai déménagé comme je conteste sa démarche je n ai pas l intention de donner ma nouvelle adresse "

j'en déduis que EMI/GI fait tout pour ne pas être retrouvé par l'huissier de son créancier, mais l'huissier qui possède un titre exécutoire de juin 2012, peut toujours faire une saisie attribution.

02/04/2021 19:49

Bonsoir,


J ai eu des échéances de crédit revolving impayées en 2009 notamment avec Franfinance le dernier titre exécutoire intervenu est un arrêt d appel en juin 2012 qui m a condamnée à une somme à 3.256€ avec des intérêts au taux légal j ai remboursé cette somme auprès d un huissier D


La dette ayant été remboursée ,il n'y a aucune raison que cet huissier intervienne et dans ce cas bien prècis ,emi/Gi ne doit pas se laisser faire ,il y a certainement quelque chose de douteux .Un coup la ste de recouvrement demande une somme indue de 3654€ et ensuite un autre huissier demande pour la même affaire 1028€ au nom de la ste CABOT.


un huissier W de Lille m appelle et me dit qu il est charge par Cabot de recouvrer une somme de 1.028€


C'est donc bien qu'il y a une supercherie quelque part .Il faut refuser tout dialogue avec cet huissier et si il s'amuse à faire une saisie attribution,ce qui m'étonnerait fort,immédiatement saisir le JEX et déposer plainte contre l'huissier.En plus c'est par téléphone !!

Si cela continue,il faut menacer de dèposer plainte pour harcèlement téléphonique et saisir le procureur de la république,(pas la chambre des huissiers )Bien entendu ne pas communiquer votre adresse qu'il peut connaître très facilement si il est de bonne foi ce dont je doute sérieusement.

J'ajoute que toutes les administrations que j'ai citées sont tenues de par la loi de communiquer les adresses sur demande d'un officier ministériel muni d'un jugement à l'encontre d'une personne prècise.

Amicalement vôtre

suji KENZO

02/04/2021 21:22

Ceci a été dit par message du 31/03/2021 19:29 en deux lignes qui précisent déjà comment contester une éventuelle saisie attribution :


Si vous pouvez prouver que vous avez tout remboursé en principal et intérêts, en cas de saisie-attribution, vous pourriez saisir le Juge de l'Exécution pour la contester...


Déposer plainte contre un Huissier localement compétent sur mandat d'un autre, c'est un curieux conseil...

Il faudrait préciser quelle Loi oblige la CPAM, La Poste, la CPAM, une Mairie, les impôts, le commissariat de police ou la gendarmerie de fournir les adresses, à croire qu'aucun PV de recherches infructueuses n'est valable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/04/2021 09:58

Bonsoir,

Ce sont les articles 152-1 ,152-2 et 152-3 du CPCE

Les PV de recherche doivent mentionner sous peine de nullité,toutes les actions entreprises pour retrouver trace du débiteur.Pas seulement l'interrogation des voisins qui ne sont pas tenus de répondre à l'huissier ou qui peuvent donner des renseignements erronés..L'employeur,est tenu de donner à l'huissier l'adresse du salarié concerné par la créance.La CPAM et la poste sont concernées également .

Si un huissier se rend coupable ou complice de tentative d'escroquerie en utilsant son titre,afin d'influencé ou d'intimidé ,il risque la radiation à vie .C'est le cas d'un huissier de justice dans les vosges qui travaillait avec une ste de recouvrement très connue et il y a un autre dans la région de Bordeaux qui fait l'objet de nombreuses plaintes.Un avocat du Nord de la France également radié à vie qui envoyait des lettres d'intimidation pour le compte d'une ste de recouvrement.

Attention,et heureusement plus 99% des avocats et des huissiers de justice sont très honnêtes et respectent parfaitement la déontologie dans des conditions parfois difficiles.

Amicalement vôtre

suji KENZO

03/04/2021 18:08

Bonjour,

D'où la nécessité de ne pas avoir d'apriorisme sur les affaires et de n pas prendre position "au pif"...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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