Créateur d'entreprise en surendettement : QUEL STATUT

Publié le Vu 8798 fois 2 Par dzela
05/10/2009 22:29

Bonjour,
Suite à un licenciement je me suis retrouvé en surendettement. Aujourd’hui je ne trouve pas d’emploi malgré mes recherches actives (secteur immobilier). J’ai réalisé une étude de marché et un bilan prévisionnel positif pour créer mon entreprise. Malheureusement je n’ai ni apport ni droits aux prêts (mon besoin est d'environ 15 000E). Certains organismes peuvent intervenir Adie, Nacre, ACCRE, Conseil régional…En combinant le tout je peux espérer obtenir les financements nécessaires cependant j’ai un gros doute sur le statut à adopter. En effet afin de bénéficier encore de mon plan de surendettement je dois absolument être salarié donc il me semble qu’une SARL serait la meilleure solution mais je ne sais pas si le statut de Gérante Assimilée Salariée peut s’adapter à ma situation puisque dans ce cadre je n’aurais pas de contrat de travail. Si vous étiez dans mon cas ou vous connaissez la réponse, merci d’avance de partager votre expérience avec moi.

06/10/2009 08:40

Bonjour

Si vous souhaitez bénéficier d'un contrat de travail vous ne devez pas être gérante majoritaire (c'est à dire avoir la majorité des parts), dans le cadre d'une SARL. A défaut vous serez automatiquement sous le régime TNS. Vous devez donc trouver des associés dont le total des parts sera supérieur à 50 %.

De même si vous optez pour une co-gérance, veillez à ce que le total des parts des gérants, même si celles-ci individuellement sont minoritaires, ne dépasse pas 50 % des parts car vous serez également considérée comme majoritaire.

Si vous souhaitez, à coups sûrs, bénéficier d'un contrat de travail et d'être assimilée salariée, dans ce cas optez plutôt pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) : le Président et le Directeur Général sont assimilés salariés.

Depuis le 1er janvier 2009, ce statut de société présente de nombreux avantages : capital identique à celui d'une SARL, il n'y a plus de nécessité de prendre un commissaire aux comptes dès le départ, vous êtes assimilée salariée même en tant que dirigeante.

De toutes façons, vu votre situation de surendettement, il est impératif que vous optiez pour l'un ou l'autre des statuts afin de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Pensez également à contacter l'ADIE, qui dans votre situation peut vous aider financièrement à votre démarrage, si votre projet est structuré et tient la route :
http://www.adie.org/

Bon courage et Bien Cordialement

Lex Consulting

06/10/2009 13:48

Bonjour,
je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide et précise. Effectivement j’ai déjà rencontré l’Adie.
Je ne connaissait pas le statut de société SAS et je vais me pencher dessus car il me parait très intéressant. Concernant mon statut au sein de l’entreprise, la Banque de France vient de me confirmer ce matin, que je pouvais être gérante assimilée salarié et continuer à bénéficier de mon plan de surendettement. En fait, si le plan est déjà en place au moment de l’ouverture de l’entreprise il se poursuit par contre on ne peut pas solliciter son renouvellement à moins d’être en SARL. Je me méfie un peu d’un réponse obtenue au téléphone, même si c’est la Banque de France, cependant la personne m’a confirmé qu’on peut être associé salarié et/ou gérant assimilé salarié (dans les 2 cas une demande de renouvellement du plan peut avoir lieu si nécessaire même si l'entreprise est en fonctionnement). Demain je vais rencontrer une personne du Conseil régional afin de participer aux ateliers dans le but de bénéficier de la Bourse Régionale désire d’entreprendre, ce qui va m’aider à peaufiner mon projet. Par la suite j'intégrerai le dispositif NACRE dans la phase finale. Merci encore[/b]

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