Crédit avec France PAC environnement

Publié le 19/06/2023 Vu 951 fois 4 Par
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19/06/2023 13:37

Bonjour ayant été démarchée par la société France PAC environnement et contracté un crédit à la consommation en 2019 auquel mes factures d électricité sont toujours les mêmes en plus des échéances de crédit

De plus la société m avait dit que j aurait le droit au crédit d impôt et que maintenant je dois rembourser les impôts de 4000euros

Impossible d avoir les documents nécessaires afin de faire valoir mes droits au impôts du fait que la société n est plus joignable

Pouvez me dire comment procéder afin de pouvoir faire arrêter ce crédit d un montant de 29900 € sur12 ans a rembourser et ce matériel inutile

Merci pour votre retour Dernière modification : 19/06/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

19/06/2023 14:18

Bienvenue sur Legavox et bonjour
En l'état, la seule information dont je dispose, comme vous, est que cette société a défrayé les chroniques a fait l'objet d'une procedure judiciaire.
Si ce n'est pas fait, il faut voir un avocat, comme l'on fait beaucoup de victimes.

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19/06/2023 15:22

Merci de votre retour je ferai cela

19/06/2023 17:02

Bonjour,

Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Sa faillite n'empêche pas d'agir en justice
Article juridique - Droit du crédit et de la consommation
Par Me Grégory ROULAND


Il est souvent d'idée reçue que lorsqu'une société de panneaux photovoltaïque est en faillite, on ne peut pas agir en justice pour demander à être exonéré de rembourser le crédit lié à l'achat de matériels d'énergie renouvelable.

Pour preuve, le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, société en faillite depuis septembre 2021.


I. RAPPEL DES FAITS

Le 25 novembre 2020, un particulier est approché par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (basée à PARIS 17e, puis à ORLY, mais aujourd'hui en faillite).

Elle le convainc d'acquérir un système photovoltaïque en autoconsommation et une pompe à chaleur d'une valeur globale de 24 500€ en lui assurant qu'il réduira sensiblement ses factures d'électricité.

L'acquisition s'opère au moyen d'un crédit souscrit auprès de CETELEM au taux de 4,82% !

Non seulement l'installation n'apportera aucun résultat, mais les panneaux ont été mal posés, car le client a eu à déplorer de graves fuites sous son toit.

Un procès s'ensuit alors et le client réclame en justice d'être exonéré de devoir rembourser le crédit, compte tenu des fautes de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT dans la rédaction du contrat de vente.


II. POSITION DU TRIBUNAL

A. ANNULATION DE LA VENTE ET DU PRÊT

En premier lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir détaillé le prix de chaque appareil vendu.

En deuxième lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir indiqué les caractéristiques techniques de la pompe à chaleur, étant donné qu'il n'indique que la marque de cette dernière et point sa puissance !

En troisième lieu, le tribunal a relevé que le bon de commande indiquait seulement un délai pour les travaux et restait muet quant aux délais relatifs aux démarches administratives, notamment auprès de la Mairie.

Or, tous ces éléments auraient dû être indiqués...

De fait, le tribunal a déclaré que le bon de commande était incomplet et donc nul, à l'instar du contrat de crédit, car lié à ce dernier.



B. EXONERATION POUR L'EMPRUNTEUR DE REMBOURSER LE PRÊT

La banque arguait du fait qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre son client et FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, si bien qu'elle n'avait commis aucune faute.

L'argument était erronné, car le Tribunal a rappelé à la banque qu'elle a un devoir, imposé par la jurisprudence, de vérifier la validité du bon de commande avant de payer le vendeur.

Il s'agit d'un préalable indispensable à tout déblocage d'un crédit.

N'ayant pas rempli ce devoir, la banque s'est vue priver de son droit de réclamer le remboursement du crédit à son client.

Mieux encore, elle a été condamnée à restituer à ce dernier l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre des échéances du crédit.


III. LECON A RETENIR

Tout établissement de crédit doit s'assurer de l'efficacité juridique du contrat qu'elle signe avec ses clients.

C'est pourquoi, avant de débloquer un prêt, la banque doit s'assurer que son contrat, mais aussi celui qui lui est lié, c'est-à-dire le contrat de vente, est valable.

La Cour de cassation ne cesse de rappeler cette règle :

"Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute."

(Cass. civ. 1, 07-12-2022, n° 21-21.389)

Bien entendu, il ne faut pas se contenter de reprocher à la banque d'avoir commis une faute. Encore faut-il démontrer subir un préjudice en lien avec cette faute.

Dans la présente affaire, les préjudices étaient multiples, notamment le client souffrait d'une installation fuyarde.

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6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.


bien que la ste n'existe plus ,vous pouvez agir en annulation du crédit ,car la banque et la ste de crédit devaient vérifier ,la crédibilité de la ste .

Il faut envoyer un recommandé AR directement à la ste de crédit en leur disant que vous annulez le contrat de prêt et suspendez immédiatement toutes les mensualités en cours concernant le crédit accordé en faveur de la STE FRANCE PAC EVIRONNEMENT déclarée en faillite frauduleuse et que vous demandez le remboursement complet de toutes les mensualités déjà réglées . En vertu l'arrêt de cassation cité par Me Grégory ROULAND et du manque de vérification avant le déblocage du prêt ,par la ste de crédit et la banque .

Si vous avez bénéficié du credit d'impôts ,bien entendu il faudra le rembourser ,vous pouvez demandé un échelonnement auprès de votre service des impôts .

Faites vous aider lors d'une consultation gratuite ,sur rendez vous , par un avocat de la maison du droit de votre commune Si vous êtes à paris ou en RP.Le nouveau palais de justice de Paris organise des consultations gratuites par avocats spécialisés tous les jours le matin et chaque section d'arrondisement (sur rendez vous ).

Cordialement

Superviseur

19/06/2023 18:17


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