credit immobilier, delai de grace

Publié le 26/04/2013 Vu 1130 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/04/2013 20:46

bonjour,

le délai de grace (report de crédit) s'applique-t-il uniquement aux
échéances impayées, les mensualités courantes devant être payées, ou bien y-a-t-il suspension du paiement des mensualités durant deux ans, celLes ci étant reportées à l'expiration de la fin du crédit ainsi que celles qui sont impayées ??

Merci de me répondre par mail, je ne souhaite pas être contactée par un avocat.

J. REYNAUD

Modérateur

26/04/2013 09:42

bjr,
le délai de grâce est accordé par un jugement à la demande d'un débiteur.
donc la réponse dépend de la demande faite par le débiteur et de ce que prévoit exactement le jugement.
si la demande a été faite uniquement sur les échéances dues et impayées, le jugement répond sur sur ces échéances et ne concerne pas les remboursements à venir.
cdt

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