credit souscrit en 2007 , délai de prescription et de forclusion

Publié le 30/05/2021 Vu 306 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2021 15:49

Bonjour,



Mon conjoint a souscris un credit consommation en 2007. Un dossier de surendettement a été monté et validé en 2010 avec suspension de l'exigibilité des creances pour une durée de 24 mois.

le 30/09/2013, courrier du creancier, pour fin de gel, demande de les contacters pour mise en place d'un echeancier.

08/07/2019, avis de signification d'un acte huissier de justice avec "signification de cession de creance et de titre executoire avec commandement de payer aux fin de saisie vente"

09/07/2019 courrier de relance emanant de Sinequae (chargé par creancier pour el recouvrement judiciaire)

26/07/2019 courrier de Sinequae de relance

20/05/2021 relance Sinequae



La dette est elle encore exigible? le delai de presciption peut il entrer en jeu?

Comment faire pour que la dette soit annuler?



EN vous remerciant de votre diligence



Cordialement

Modérateur

26/05/2021 16:00

bonjour,

pour répondre, il faudrait connaître la date du titre exécutoire qui est valable 10 ans.

s'il y a titre exécutoire, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal, un jugement vous condamnant à payer.

jugement dont vous avez du avoir connaissance, sauf si, bien sur, vous avez déménagé sans en informer votre créancier.

salutations

26/05/2021 16:26

merci pour votre reponse.

le titre executoire est en date du 8/07/2019.

Peux t'on jouer sur le fait que aucune action en justice a été tenté entre 2013 et 2019 avec le delai de prescription?

26/05/2021 18:30

Bonjour,

Un titre exécutoire de 2019 ne sera prescrit qu'en 2029, un créancier n'a pas d'obligation d'action pendant le temps de la prescription mais si c'est un professionnel, il ne peut en principe réclamer à un particulier les intérêts que pour les deux dernières années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/05/2021 22:50

Bonsoir,

Et comme il y a eu cession de créance,la ste de recouvrement ne peut réclamer que le montant de la dette ,sans les intérets.

Amicalement vôtre

suji KENZO

30/05/2021 22:58

Bonjour,

En cas de cession(s) de créance, tous les droits attachés à la créance restent les mêmes y compris pour les intérêts, ils sont donc de la même manière limités à deux ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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