Début d impossibilité de payer

Publié le 21/03/2019 Vu 746 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2019 18:09

Bonjour l histoire semblait simple mais se complique. Je suis travailleur indépendant j étais en Eirl jusqu en décembre 2018 et maintenant revenu auto entrepreneur je suis mandataire dans l immobilier depuis 7 ans . En juillet j ai fait une dépression et mon activité s est arrêtée . En fevrier2019 j ai déposé un dossier de surendettement et hier la banque de france m annonce qu elle ne peut pas me prendre sauf si je me radie ce que je ne souhaite pas faire puisque j ai repris mon activité mon moral est revenu au beau fixe j ai des ventes en cours qui tomberont en juin mais en attendant je n ai pas de revenu j ai fait une demande à la CAF j attend leur retour pour du rsa et prime d activité. Bref impossible pour moi de régler ce que les organismes me demandent . Que dois je faire négocier un échelonnement ou bien rien et attendre que les 2 ans passent et que mes dettes s effacent? Un grand merci pour votre retour. Cordialement

Modérateur

21/03/2019 18:15

bonjour,

Les dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée, sont exclues de la procédure de surendettement.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter