Délai d'execution d'un jugement pour impayés

Publié le 17/07/2018 Vu 812 fois 4 Par
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17/07/2018 00:32

Bonjour,

Je souhaite connaître la légalité d'un jugement (contradictoire à exécution provisoire) rendu le 9 février 2007 avec acte d'huissier le 29 juin 2018, est ce légal ? Que faire lorsque les huissiers enclenchent les blocages des comptes bancaires ? Merci de votre aide !

Modérateur

17/07/2018 09:47

bonjour,
un jugement est exécutoire pendant 10 ans depuis la loi de 2008, donc dans votre cas, sa validité s'arrêtait le 19 juin 2018 sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu.
si l'huissier fait une saisie attribution sur vos comptes bancaires, soit le montant saisi est suffisant, soit le montant est insuffisant; l'huissier pourra retenter de nouvelles saisies.
salutations

17/07/2018 09:57

Merci beaucoup pour votre réponse, quels sont les cas où les délais de prescription peuvent être interrompu ou suspendu ? (vente de créance de la banque, surendettement, autres).
comment un huissier peut il ne pas respecter la validité d'un jugement, il est bien connaisseur de la loi de 2008 ?
Vous remerciant,

Modérateur

17/07/2018 10:15

cela est prévu dans les article 2233 et suivants du code civil.
il existe notamment:
- le paiement d'une partie de la dette.
- la reconnaissance de la dette.
- une demande en justice.
- mesure conservatoire.
- acte d'exécution forcée

17/07/2018 15:28

Bonjour !

A quelle date a eu lieu la saisie attribution sur vos comptes bancaires ?

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