Delai de prescription sur un credit de 1986

Publié le 07/08/2016 Vu 2035 fois 5 Par
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15/02/2016 02:01

Bonjour, mon frere a contracté un credit automobile en janvier 1986.il a payé trois années et a eu des problemes financiers et a arreté ses versements. En 89, une demande d'arrangement amiable à été signée avec moi comme caution. Bien sur il ne l'a pas honoré et moi j'ai quitté la France pour les DOM. je n'ai reçu aucun avis de non paiement. Un jugement a été signifié en Fevrier 1995 par le TI et aujourd'hui en 2016, j'ai un huissier de metropole qui me harcele et menace de me saisir mes comptes, etc. car caution et aussi condamné.
Est-ce normal ?
Ai-je un recours ?
Merci de votre aide.
Cdt

15/02/2016 20:13

avez vous deja repondu a ce type de demande ou mon cas est inextricable ?

23/02/2016 23:02

un petit up au cas ou quelqu'un pourrait me repondre

Modérateur

24/02/2016 00:07

bonsoir,
si un jugement a été rendu et que vous êtes personnellement condamné à payer, le jugement est encore exécutoire jusqu'en 2018.
donc apparemment vous risquez en l'absence de paiement spontané que l'huissier pratique des saisies sur vos biens (compte bancaire, revenus, biens meubles).
salutations

24/02/2016 11:43

Merci pour (enfin) avoir eu une reponse.
Mais je croyais ou j'avais lu qu'une décision de justice etait prescrite apres 10 ans soit 2005 vu que le titre executoire de justice date de 1995 ? sachant qu'à ce jour je ne reçois que des lettres simples et non recommandées.

Modérateur

24/02/2016 11:52

comme je vous l'indiquais, jusqu'en 2008 un jugement comme le vôtre était valable 30 ans, une loi de 2008 a réduit cette durée à 10 ans mais sans effet rétroactif donc jusqu'en 2018.
dès l'instant ou votre créancier dispose d'un titre exécutoire, il peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement sans être obligé de vous faire des courriers recommandés puisque le jugement vous a été signifié donc vous saviez que vous deviez payer.

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