Délais de préscription aprés décision de justice...

Publié le 26/06/2012 Vu 2257 fois 2 Par
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24/06/2012 15:22

Bonjour, à toutes et tous !
Suite à perte d'emploi, divorce, et panaris...
Et après un jugement en mars 2001, ou j'étais convoqué, le juge m'a condamné à régler cofinoga par l'intermédiaire d'un huissier 50 euros par mois pendant 12 mois ce que j'ai fait. Au bout des 12 mois il restait 180 euros que je devais régler d'un coup mais directement à cofinoga, impossible pour moi à l'époque. J'ai proposé 50 euros par mois, mais refus de cofinoga au motif que le juge ne m'avait accordé 12 mois de délais et qu'il fallait régler le solde. Rien d'anormal!
Puis, plus rien ! Aujourdh'ui en juin 2012, soit presque 10 ans après une société NEUILLY CONTENCIEUX me réclame 180 euros sous menace de me faire saisir !!!

D'autre part, à la même époque, un autre dossier ou j'ai été condamné par le juge (sans convocation) dans les mêmes eaux mais ou je n'ai rien pu régler du tout. Je suis à nouveau relancé dans les même conditions que ci-dessus.
Y a-t-il un délais de prescription après un jugement ?
Merci de m'apportez vos lumières !!!

Modérateur

24/06/2012 19:42

bjr,
avant 2008, la prescription d'un jugement était de 30 ans après la signification.
depuis 2008, la prescription a été ramené à 10 ans.
cdt

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