demande de conseils apres un jugement rendu en ma faveur

Publié le 13/04/2021 Vu 761 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/04/2021 07:25

Bonjour

Je reviens vers vous apres dix huits mois de procedure , mon syndic a été débouté de sa contestation contre ma demande aprés de la commission de surrendettement.

Mais depuis sur mon dernier appel de fonds trimestriels , il m'a facturé tous les frais de justice ,

le jugement dit qe ceux-ci sont a la charge du trésor public.

pouvez-vous me dire ce que je dois faire ?

merci. Dernière modification : 11/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

10/04/2021 15:54

Bonjour,

Comment est exactement libellé le jugement au sujet des frais? si le syndic est débouté ,il devrait être aussi condamné aux dépens ,c'est à dire les frais de justice les siens et les vôtres.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

10/04/2021 16:08

bonjour,

ce qui est surprenant, c'est que le jugement indique que les frais de procédure soient à la charge du trésor public.

il n'est pas obligatoire que les frais de procédure soient à la charge de la partie perdante.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

salutations

11/04/2021 09:05

bonjour

voici : Par ces motifs ,

Déboute le syndicat des copropriètaires de l''ensemble immobilier de sa contestation,

Confirme la décision de la Commission de surendettement des particuliers , du 14 mars 2019

Laisse les dépends à charge du trésor public .

Ainsi jugé et prononcé au TJ de ...aux jours et mois et an susdits .

est-ce que je dois prendre un huissier pour faire signifier ce jugement?

cela va faire trois mois, peut-être que les greffes l'ont fait.

a ce jour, aucune réponse.

merci.

Modérateur

11/04/2021 12:06

si je comprends bien, c'est le syndicat des copropriétaires créancier, qui a contesté devant le tribunal la décision de la commission de surendettement, en fait vous n'étiez pas partie au procés.

11/04/2021 15:21

J'étais présente juste pour écouter l'avocate du syndic .

J'avais deux autres créanciers qui n'ont pas fait opposition , donc ils n'étaient pas présent.

cela a duré deux minutes !

et depuis je ne sais pas si je dois signifier ce jugement. Que va faire le Tresor public ?

Merci.

12/04/2021 14:40

Bonjour,

la signification du jugement est de la responsabilité des parties prenantes figurant sur le jugement (demandeurs ,défendeurs).Le syndic n'a pas a répartir les frais de dépens dans les charges des co propriètaires,puisqu'il est dit que les dépens sont à la charge de l'Etat.

Amicalement vôtre

suji KENZO

12/04/2021 15:27

Comment lui faire comprendre , car depuis un mois je lui demande.

Est-ce que cela serait plus sur de faire signifier ce jugement par huissier?

ou bien j'attends encore un mois .

merci pour vos réponses , cela m'aide beaucoup car je suis en remission d'un cancer , et trés fatiguée de cette longue procèdure .

merci.

12/04/2021 18:55

bonjour,

Si vous êtes partie prenante dans cette affaire ,il faut obtenir du greffe copie conforme du jugement revêtu de la formule exécutoire et le faire signifier rapidement par huissier .

Que dit le greffe du tribunal?

Amicalement vôtre

suji KENZO

13/04/2021 08:38

Bonjour,

Je vais aller aux grèffes et je vous donnerai la réponse.

merci;

13/04/2021 18:52

bonjour

Je suis allée aux greffes , j'ai rempli une demande pour avoir la copie avec mention executoire.

il faut attendre environ 1 mois, je porterai cela a un huissier , encore environ 200 euros.

merci pour vos conseils .

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