demande de document huissier

Publié le 08/05/2022 Vu 1109 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2022 16:15

Bonjour,

Dans le cadre d'une contestation devant le juge d'exectution, est ce que l'huissier peut refuser de transmettre à un avocat le commandement de payer qu'il aurait apparement signifié ou tout document prouvant la validité d'une saisie attribution ?

Modérateur

05/05/2022 16:28

bonjour,

je pense d'abord que l'avocat devrait s'adresser à votre créancier qui a obtenu le titre exécutoire et qui procède à la saisie par acte d'huissier comme l'indique l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution qui indique notamment :

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

pour qu'un jugement devienne exécutoire, il doit avoir été signifié.

salutations

05/05/2022 19:54

Mon avocat demande le commandement de payer à l huissier, qui prétend ne pas etre autorisés à les communiquer.
???

05/05/2022 19:55

Titre exécutoire prescrit

Modérateur

05/05/2022 20:23

pourquoi prescrit ?

l'acte de l'huissier doit indiquer le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, si le titre exécutoire n'est plus valide, votre banque (tiers saisi) aurait dû refuser de pratiquer la saisie.

mais je doute qu'un créancier demande à un huissier de pratiquer une saisie sans titre exécutoire valable et que l'huissier le fasse.

05/05/2022 20:33

Tritre de novembre 2009, saisie pratiquée en 2022. L huissier ne veut pas fournir la preuve d un document qui pouvait interrompre la prescription !!!

Modérateur

05/05/2022 20:40

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2009 sans en avertir votre créancier ?

votre avocat peut faire la demande à votre créancier puisque c'est lui qui procède à la saisie par acte d'huissier.

08/05/2022 14:52

Bonjour,

Si l'huissier refuse de communiquer les documents , c'est qu'il n'est pas en règle ??

Est ce derrière tout cela il n'y a pas une officine de récouvrement ??

Cordialement

Modérateur

08/05/2022 15:36

depuis le début, j'indique que vous devez vous adresser à votre créancier qui a procédé à la saisie selon l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter