demande de document huissier

Bonjour,

Dans le cadre d'une contestation devant le juge d'exectution, est ce que l'huissier peut refuser de transmettre à un avocat le commandement de payer qu'il aurait apparement signifié ou tout document prouvant la validité d'une saisie attribution ?

bonjour,

je pense d'abord que l'avocat devrait s'adresser à votre créancier qui a obtenu le titre exécutoire et qui procède à la saisie par acte d'huissier comme l'indique l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution qui indique notamment :

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

pour qu'un jugement devienne exécutoire, il doit avoir été signifié.

salutations

Mon avocat demande le commandement de payer à l huissier, qui prétend ne pas etre autorisés à les communiquer.
???

Titre exécutoire prescrit

pourquoi prescrit ?

l'acte de l'huissier doit indiquer le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, si le titre exécutoire n'est plus valide, votre banque (tiers saisi) aurait dû refuser de pratiquer la saisie.

mais je doute qu'un créancier demande à un huissier de pratiquer une saisie sans titre exécutoire valable et que l'huissier le fasse.

Tritre de novembre 2009, saisie pratiquée en 2022. L huissier ne veut pas fournir la preuve d un document qui pouvait interrompre la prescription !!!

un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2009 sans en avertir votre créancier ?

votre avocat peut faire la demande à votre créancier puisque c'est lui qui procède à la saisie par acte d'huissier.

Bonjour,

Si l'huissier refuse de communiquer les documents , c'est qu'il n'est pas en règle ??

Est ce derrière tout cela il n'y a pas une officine de récouvrement ??

Cordialement

depuis le début, j'indique que vous devez vous adresser à votre créancier qui a procédé à la saisie selon l'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution.