Demande d'information

Publié le 07/04/2021 Vu 112 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2021 13:22

Bonjour,

Suite à la décision finale de la banque de France en ma faveur, le 05.01.2021 un créancier s'y oppose le 08.03.2021, et je suis convoquée au tribunal le 21 Mai 2021.

Sont ils dans le délai de contestation ?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 07/04/2021 - par Syd

Modérateur

07/04/2021 13:33

bonjour,

le délai est de trente jours à compter de la date de notification du créancier.

comme vous ignorez à quelle date le créancier a été notifié de cette décision, impossible de répondre, mais le tribunal va vérifier si le créancier a bien respecté ce délai.

salutations

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