Demander la copie de la décision de justice condamnant aux paiement

Publié le Vu 227 fois 2 Par Argent
25/02/2019 17:14

Je veux demander la copie de la décision de justice condamnant aux paiements au huissier il me dit qu’il peut pas car il l’on déjà envoyé une fois et qu’il ne peut pas la renvoyer est-ce possible ?ou c’est du bleuf

Modérateur

25/02/2019 18:22

bonjour,

le jugement vous condamnant à payer à du vous être siginifié, donc vous en avez eu connaissance.

vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu cette décision ou à votre créancier.

un huissier en possession d'un titre exécutoire peut effectuer, par exemple, une saisie sur votre compte en banque sans avertissement préalable.

salutations

25/02/2019 19:01

Bonjour tout d'abord,

Vous ne précisez pas à qui a déjà été envoyée la décision de Justice mais ce n'est vraisemblablement qu'une copie et dans quel cadre cet Huissier vous réclame le paiement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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