Dette réclamée bien que annulée depuis 8 ans

Question

1 message

28/04/2021 10:03

Bonjour, une société de recouvrement à mandaté un cabinet d'huissier pour récupérer une dette pourtant annulée 8 ans plus tôt, par un plan de surendettement. Avec appels à mon banquier, mon ex compagne,...

Est ce répréhensible et peut on porter plainte?

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youris · Answer 1 · 28/04/2021

Modérateur

23514 messages

28/04/2021 10:52

bonjour,

si la dette est annulée par un plan de surendettement, elle n'est annulée que pour la personne qui a déposé le dossier de surendettement.

s'il s'agit d'une dette qui concernait plusieurs débiteurs liés par une clause de solidarité, le crénacier peut en réclamer le paiement aux autres débiteurs non concernés par le plan d esurendettement.

mais une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir coercitif sauf si elle possède un titre exécutoire.

salutations

miyako · Answer 2 · 28/04/2021

4470 messages

28/04/2021 23:02

Bonjour,

Surtout la plus grande mèfiance à l'égard de ce genre de ste de recouvrement (voir les discussions sur ce forum à ce sujet)SI l'huissier n'a pas un titre exécutoire avec la signification qui va avec ,il ne peut rien faire et si les coups de téléphones continuent ,vous pouvez menacer de porter plainte.En général cela cesse immédiatement.

Amicalement vôtre

suji KENZO