9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si mes dettes bancaires sont prescrites.
En effet, j'ai contracté 3 crédits bancaires il y plus de 10 ans.
J'ai fait en 2013 un premier dossier de surendettement BDF que je n'ai pas pu respecter entièrement.
J'ai fait un deuxième dossier en 2017 mais je n'ai pas pu finir de payer car je travaillais plus. Je n'ai plus payé mes crédits depuis 2019.
J'ai reçu des courriers d'huissiers entre temps mais pas de décision de justice.
Suis-je encore dans l'obligation de payer ou y a t-il prescription?
Merci de votre retour.
Publié par
youris
Modérateur
bonjour,
vos créanciers ont-ils des procédures judicaires contre vous pour le remboursement de vos prêts ?
le plan de surendettement est interruptif de la prescription de la dette du débiteur en application de l'article 2240 du code civil confirmé par l'arrêt de la cour de cassation du 9 janvier 2014 (pourvoin° 12-28272).
le délai de prescrition commence à partir du premier impayé.
salutations
Publié par
P.M.
Bonjour,
En tout cas, il n'y a sans doute pas prescription d'après les dates que vous indiquez...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
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Cordialement.
P.M.
