Dettes credits bancaires à la consommation

Question

1 message

05/02/2021 11:04

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si mes dettes bancaires sont prescrites.

En effet, j'ai contracté 3 crédits bancaires il y plus de 10 ans.

J'ai fait en 2013 un premier dossier de surendettement BDF que je n'ai pas pu respecter entièrement.

J'ai fait un deuxième dossier en 2017 mais je n'ai pas pu finir de payer car je travaillais plus. Je n'ai plus payé mes crédits depuis 2019.

J'ai reçu des courriers d'huissiers entre temps mais pas de décision de justice.

Suis-je encore dans l'obligation de payer ou y a t-il prescription?

Merci de votre retour.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 05/02/2021

Modérateur

20550 messages

05/02/2021 11:26

bonjour,

vos créanciers ont-ils des procédures judicaires contre vous pour le remboursement de vos prêts ?

le plan de surendettement est interruptif de la prescription de la dette du débiteur en application de l'article 2240 du code civil confirmé par l'arrêt de la cour de cassation du 9 janvier 2014 (pourvoin° 12-28272).

le délai de prescrition commence à partir du premier impayé.

salutations

P.M. · Answer 2 · 05/02/2021

48750 messages

05/02/2021 12:14

Bonjour,

En tout cas, il n'y a sans doute pas prescription d'après les dates que vous indiquez...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com