Dettes datant de 1990

Publié le 02/09/2019 Vu 1065 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/05/2019 11:39

Bonjour,

Alors voici ma question, j'ai reçu plusieurs appels et une lettre de DSO Capital qui me demande de payer une dette qui date de 1990.

J'avais souscris un crédit pour ma voiture, or n'ayant plus les moyens de payer le restant de mes crédits, ils ont saisi ma voiture.

Or 20 ans plus tard, DSO capital m'envoie un courrier de "Relance amiable" (avec plusieurs appels) que je leur dois encore 1.500 € et que, si nous ne trouvions pas de solution amiable, nous devrons régler immédiatement un versement unique de la totalité de ma dette.

Dans ces cas là (dettes datant d'il y a 20 ans), ont-ils le droit de faire appel à un huissier ou à un tribunal (sachant que l'on n'a reçu aucune injonction de payer les années suivant la saisie de la voiture) ?

Je vous remercie d'avance et vous souhaite une bonne journée . Dernière modification : 02/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

04/05/2019 11:54

bonjour,

depuis 1990, votre dette est prescrite depuis bien longtemps, même avec un titre exécutoire valable 10 ans, votre dette serait prescrite.

il y a forclusion, et tout demande de procédure devant un tribunal serait rejetée car irrecevable.

une société de recouvrement n'a aucun pouvoir coercitif contre vous, elle peut juste vous harceler, c'est pour cette raison qu'elle mentionne relance amiable.

vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien et si cette société insiste, vous leur indiquez votre intention de déposer une plainte pour harcèlement.

salutations

04/05/2019 13:32

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse !

15/05/2019 21:43

Oui mais si le titre executoire est delivré avant 2008 sa duree est de trente ans et ouiiii

Modérateur

16/05/2019 08:32

et non,

si le titre a été délivré avant 2008, depuis la promulgation de la loi de juin 2008, le délai de prescription est réduit à 10 ans à compter de la date de promulgation, c'est à dire exécutoire jusqu'en juin 2018, sauf interruption ou suspension.

24/05/2019 09:00

Je crois qu'a l'epoque la prescription est de trente ans ils vous ont relancé

02/09/2019 07:40

Bonjour,

Idem pour moi une société de recouvrement amaible me réclame une dette datant du 03/09/1990. Celle ci etait d'un montant de 18.388,36 € avec les intérêts, ils me demandent 47.534, 30 €. Que doit je faire ?

Merci de votre réponse

02/09/2019 07:54

bonjour


idem pour moi une société de recouvrement amaible me réclame une dette datant du 03/09/1990


par lettre simple? vous ne répondez pas mais conservez la précieusement et surtout ne pas verser 1€ iu demander un échéancier.

Si relances intempestives LRAR demandez copie du titre exéxutoire et de la cession de créance. Sans ce titre, valable 10 ans, elle n'a aucun pouvoir

Pour info les intérêts ne peuvent être récmamés que sur 5 ans selon le code civil et sur 2 ans s'il s'agit d'un prêt à la consoommation (avis de la Cour de Cassation)

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